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Actualités

Airbnb et logements HLM : la résiliation du bail est encourue en cas de sous-location irrégulière, même partielle, du logement.

La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d'appel de Paris qui n'avait pas ordonné la résiliation du bail. Les juges d'appel auraient dû apprécier la gravité de la faute du locataire au regard des circonstances résultant du…

Inaptitude d’un salarié : la recherche d’un reclassement et la consultation du CSE

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement, en un poste aussi comparable que possible à son ancien emploi et compatible avec les recommandations…

Le point sur la journée de solidarité

C’est quoi ? Il s’agit pour le salarié d’une journée supplémentaire de travail par an, non rémunérée (Code du travail, art. L. 3133-7).   Les différentes modalités La journée de solidarité peut être fixée : …

Subrogation de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers : le paiement entre les mains de l’assuré, une condition au succès de l’action ?

Par un arrêt du 31 mars 2022*, Cour de cassation répond par la négative et rappelle le principe de subrogation légale de l’assureur posé à l’article L. 121-12 du code des assurances : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance…

Éléments-clés à anticiper pour réussir la cession de votre entreprise

Alexandre James et Frédéric Lafond détaillent les éléments clés qu’il faut appréhender dans le dernier numéro du Journal du Management Juridique et Réglementaire.   Pour lire l'article cliquer ici.

LBO : Insuffisance d’actif et faute de gestion

Les dirigeants d’une société commettent une faute de gestion justifiant leur condamnation au paiement de l’insuffisance d’actif à laquelle ils ont contribué, dès lors qu’ils prélèvent sur la trésorerie d’exploitation de cette…
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Loi Santé au travail – Conférence du 29 mars 2022

La loi 2021-1018 du 2 août 2021 vient renforcer la prévention en santé au travail et crée de nouvelles mesures concernant la prévention au travail, le suivi médical et la formation sécurité. Elle transpose l'accord national interprofessionnel…

Loi santé au travail en application : ce qui change concernant la visite médicale de reprise

Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l’application de la loi santé au travail consacre deux changements majeurs :   Visite médicale de reprise Visite médicale de pré-reprise Art. L 4624-2-3 C.trav. :  maintien…

Altersis intègre un groupe de trente sociétés

L'ESN et société d'ingénierie d'Aix-en-Provence apporte ses 29 M€ de chiffre d'affaires à MoOngy, groupe aux activités similaires mais affichant 400 M€. Fusions-Acquisitions : Woog conseil de MoOngy lors de l’acquisition du Groupe…
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Entrée en vigueur de la loi sur la santé au travail à compter du 31 mars 2022

La loi a notamment pour objectif de renforcer le DUERP afin d’accroitre la prévention en entreprise, faire évoluer les service de santé au travail, prévenir la désinsertion professionnelle et moderniser les règles de tarification. Elle…

Woog conseil de MoOngy lors de l’acquisition du Groupe Altersis

Fusions-Acquisitions : Woog conseil de MoOngy lors de l’acquisition du Groupe Altersis.   https://moongy.group/altersis-groupe-rejoint-moongy/

Woog conseil de LT Capital lors de l’entrée de Montefiore Investment et de Turenne Groupe au capital de B Live Group.

Woog conseil de LT Capital lors de l’entrée de Montefiore Investment et de Turenne Groupe au capital de B Live Group.     Montefiore et Turenne apportent 11 M€ à B Live

Quand et comment constituer sa société ?

Est-ce le bon moment pour créer votre société ? Vous avez : constitué une équipe soudée et pérenne avec plusieurs associés aux compétences complémentaires dépassé la phase d’idéation et avez validé votre MPV (minimum…

Promesse de cession d’actions

La cour de cassation a récemment précisé qu’une promesse de cession d’actions consentie par un dirigeant social, exerçable en cas de révocation de ce dernier, était valable si la réalisation de la condition mise à l’exercice de…

Logiciels créés par des non-salariés (stagiaires), la fin de l’insécurité juridique !

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 étend aux personnes qui ne sont ni salariées, ni agents publics, le régime applicable aux logiciels créés par les salariés et agents publics. Le nouvel article L113-9-1 du Code de la…

Startup et qualité de société à mission ?

Afin de répondre aux préoccupations de notre temps et favoriser l'émergence d'un capitalisme responsable qui ne soit pas centré sur la seule recherche du seul profit, dans le cadre de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 le législateur…

Pourquoi protéger vos innovations techniques par un dépôt de brevet ?

Vous avez une activité innovante et vous vous demandez s’il faut protéger votre invention par un brevet ? En tant que startup, vous avez tout intérêt à avoir une stratégie de propriété industrielle.  Voici plusieurs raisons pour lesquelles…

Prévention & Résolution des conflits entre associés

Les sources de conflits entre associés sont d’origines diverses (différents stratégiques, désaccords sur les politiques de rémunération ou de distribution, choix personnels, …) et ceux-ci peuvent survenir dès les premiers mois suivant…

Derniers jours pour réaliser les entretiens professionnels avant l’abondement-sanction de 3000 € par salarié !

Rappel des obligations de l’employeur : Selon l’article L. 6315-1 du Code du travail : « Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens…

Fusions de sociétés et action en paiement

L’absorbante peut agir dés la date d’effet de la fusion : https://www.efl.fr/actualite/actu_f20155939-a0e1-4b7b-aff0-d1824d5a68f9?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20210915&id_tlm=Hna4NwsQATjYQ…

Pass sanitaire et contrat de travail

Depuis le 30 août 2021, les personnels qui interviennent dans certains établissements recevant du public doivent présenter un pass sanitaire valide, sous le contrôle du responsable de l’établissement. Sont concernées les activités…

Utiliser des images sur internet : quelles règles à respecter !

La facilité avec laquelle on trouve des images sur Internet pour illustrer son site web, ses réseaux sociaux ou sa newsletter, peut vite faire oublier les règles en matière de propriété intellectuelle. Or le droit d’auteur et le droit…

Cession du fonds de commerce ou des titres, quelques éléments de décision !

Deux principales options sont envisageables au moment de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise : le transfert du fonds de commerce ou celui des titres de la société. Voici quelques éléments de décision que vous soyez vendeur…

Startup : comment faire sa mise en conformité RGPD

Souvent perçu comme une contrainte, la mise en conformité au RGPD et l'intégration de la protection de la vie privée dans votre startup peut s'imposer comme un avantage concurrentiel pour votre activité, afin de gagner la confiance de vos…

La résiliation judiciaire du contrat de travail

Selon la Cour de cassation, le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. Dès lors, une Cour d’appel…

L’Earn-out : Parlons-en !

Lors d’un processus de cession/ d’acquisition d’une entreprise, que vous soyez cédant ou acquéreur, vous vous interrogez peut-être sur l’opportunité de recourir à une clause d’Earn-out. L'article est disponible en cliquant i…

Vous envisagez de reprendre une entreprise à la barre du tribunal ?

Voici les principales étapes du processus. L'article est disponible en cliquant ici.

Nullité de la convention de forfait en jours

La Cour de cassation vient une nouvelle fois illustrer la nécessité qui pèse sur l’employeur d’instituer un suivi effectif et régulier lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible…

Comparatif : AGA et BSPCE

L'article est disponible en cliquant ici.

La preuve des heures supplémentaires

La réalisation d’heures supplémentaires ressort du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut en aucun cas refuser de les effectuer (Cass. Soc. 4 décembre 1990 n° 87-43.464). Pour refuser de payer les heures supplémentaires,…

Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

Un peu plus de 10 ans après la création des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), des modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration…

La Cour de cassation revient sur les critères de qualification de cadre dirigeant

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à…

Convention de forfait en jours déclarée inopposable : l’employeur peut demander le remboursement des JRTT

La Cour de cassation vient de décider, pour la première fois à notre connaissance, que, lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution…

Co-emploi dans les groupes de société

La Cour de cassation abandonne les critères de confusion d’intérêts, d’activités et de direction et donne une nouvelle définition de ses éléments constitutifs. Lien vers Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769 : https://www…

Responsabilité du dirigeant

Le dirigeant qui intentionnellement ne satisfait pas à son obligation légale d’établir la comptabilité de la société est de ce seul fait passible du délit de banqueroute et encourt les sanctions correspondantes (5 ans d’emprisonnement, …

Cession d’actions : le dol s’apprécie au moment de la cession

La Cour de cassation écarte l’existence d’un dol (par réticence) du cédant dès lors que l’information en cause était en fait connue par le cessionnaire à la date d’acquisition par lui des actions, peu importe que cette information…

Connaissez-vous les points de vigilance pour bien négocier votre bail commercial ?

Connaissez-vous les points de vigilance pour bien négocier votre bail commercial ? Marine Parmentier et Renaud Le Maistre les détaillent pour vous dans le numéro spécial immobilier d’entreprises des Affiches Parisiennes. L'article est…

Activité partielle : la baisse de l’indemnisation est reportée au 1er janvier 2021

Maintien du niveau de l'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2020, réduction de la période maximale d'autorisation, modification des conditions d'information du CSE et du dispositif APLD, telles sont quelques-unes des mesures prévues en matière…

Baux commerciaux et crise sanitaire : quels remèdes ?

Marine Parmentier, avocat associé du cabinet WOOG & Associés, animera le 24 novembre prochain un atelier digital sur le thème : « Baux commerciaux et crise sanitaire : quels remèdes ? ». Inscription  : https://calendly.co…

Actualisation du protocole national sanitaire applicables en entreprise

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Pour décliner ces mesures dans les entreprises, le  protocole…