Invalidité et inopposabilité de la clause de non-concurrence figurant dans un plan d’intéressement de droit étranger
Invalidité et inopposabilité de la clause de non-concurrence figurant dans un plan d’intéressement de droit étranger
Les dispositions (plus favorables) du droit français relatives à la validité d’une clause de non-concurrence sont applicables à un engagement de non-concurrence figurant dans un plan d’intéressement de droit néerlandais en vigueur au sein d’un groupe de sociétés dont l’une est un employeur établi en France.
Est en conséquence invalide et inopposable au salarié (bénéficiaire de l’intéressement) dont le contrat de travail relève du droit français, la clause de non-concurrence figurant dans ledit plan qui ne prévoit aucune contrepartie financière à l’engagement dudit salarié de ne pas faire concurrence aux sociétés du groupe.
Cette solution est à notre sens transposable à tout engagement de non-concurrence régi par un droit étranger, quel qu’en soit le support (plan, pacte, …), applicable à un salarié titulaire d’un contrat de travail soumis au droit français.
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