Promesse de cession d’actions

La cour de cassation a récemment précisé qu’une promesse de cession d’actions consentie par un dirigeant social, exerçable en cas de révocation de ce dernier, était valable si la réalisation de la condition mise à l’exercice de cette promesse ne dépendait pas de la seule volonté du bénéficiaire de celle-ci, mais résultait de circonstances objectives susceptibles d’être contrôlées judiciairement (cas notamment d’un révocation pour justes motifs par opposition à une révocation ad nutum).

 

https://www.courdecassation.fr/decision/614ac6c93fb6491d18e80d4a

 

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