L’écho des Conseils de prud’hommes

L’employeur peut-il être reconnu coupable de discrimination en raison du handicap s’il n’adapte pas le poste de travail d’un salarié handicapé ?

Oui, selon la Cour de cassation !

Une salariée en CDD est reconnue travailleuse handicapée au cours de son contrat. A la suite de deux visites médicales, le médecin du travail recommande des aménagements de poste, dont l’employeur n’a pas tenu compte.

Estimant avoir été victime de discrimination en raison de son handicap, la salariée a saisi la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a rejeté sa demande, considérant que l’inaction de l’employeur relève d’un manquement contractuel, sans preuve d’une intention discriminatoire.

La Cour de cassation a cassé cette décision et a rappelé un principe fondamental en matière de discrimination :

• il n’est pas nécessaire de prouver une intention de nuire. Il suffit de rapporter la démonstration de faits laissant présumer une discrimination ;

• ici, le non-respect des recommandations du médecin du travail, en lien direct avec le handicap, constitue un tel élément ;

• dès lors, la charge de la preuve est inversée – c’est à l’employeur de démontrer que son refus d’aménagement était objectivement justifié et sans lien avec le handicap. A défaut, la discrimination est présumée établie.

Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728