L’écho des Conseils de prud’hommes

Le licenciement d’un salarié pour faute grave peut-il être justifié malgré l’existence d’un usage tolérant certains agissements internes ?

Oui, selon la Cour d’appel de Colmar !

Après avoir été licencié pour faute grave, un salarié conteste son licenciement. L’employeur lui reprochait de s’être approprié des marchandises sans les payer.

La Cour d’appel confirme le bien-fondé du licenciement pour faute du salarié mais reconnait tout de même une irrégularité dans la procédure de licenciement en raison de la présence d’un tiers à l’entretien préalable.

Cet arrêt rappelle que :

• une pratique tolérée dans l’entreprise n’exonère pas un salarié en cas de détournement manifeste des règles internes ;
• lors de l’entretien préalable, l’employeur ne peut pas être assisté d’une personne n’appartenant pas au personnel de l’entreprise ;
• une irrégularité procédurale ne remet pas en cause le bien-fondé du licenciement, mais peut ouvrir droit à une indemnisation limitée.

Cour d’appel de Colmar, 1er avril 2025, n°22/03994