La résiliation judiciaire du contrat de travail

Selon la Cour de cassation, le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. Dès lors, une Cour d’appel ne peut pas déclarer prescrites les demandes du salarié au motif que le manquement à son obligation de sécurité reproché à l’employeur, relatif à l’exécution du contrat de travail et soumis à la prescription biennale, était connu de l’intéressé au moment où il a été placé en arrêt de travail, 3 ans avant la saisine du Conseil de prud’hommes, alors qu’il lui appartenait d’examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de sa demande de résiliation judiciaire (Cass. soc. 30-6-2021 no 19-18.533 FS-B).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/839_30_47397.html

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