L’écho des Conseils de prud’hommes

Un employeur peut-il résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail en cas de cessation totale et définitive de l’activité ?

Oui, selon la Cour de cassation !

L’article L. 1226-9 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail suspendu d’un salarié « que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ».

La Cour de cassation a précisé que respectait l’article précité, l’employeur qui résilie le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, « dès lors que la cessation d’activité est réelle et qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail ».

En l’espèce, la cessation totale et définitive d’activité de la société n’était pas contestée, ce dont il résultait l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail du salarié.

Cass. soc., 11 septembre 2024, n°22-18.409