Subrogation de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers : le paiement entre les mains de l’assuré, une condition au succès de l’action ?

Par un arrêt du 31 mars 2022*, Cour de cassation répond par la négative et rappelle le principe de subrogation légale de l’assureur posé à l’article L. 121-12 du code des assurances : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ». Elle ajoute que cet article «  n’exige pas que ce paiement ait été fait entre les mains de l’assuré lui-même ».

En l’espèce, la cour d’appel avait partiellement fait droit à la demande d’un assureur qui, sur ce fondement, avait agit  contre l’assureur de l’auteur du dommage en paiement des sommes versées à l’assuré et à la société crédit-bailleresse du bien endommagé. L’arrêt d’appel est ainsi cassé par la Cour de cassation.

* Civ. 2ème, 31 mars 2022, n°20-17.147

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