Est-ce le bon moment pour créer votre société ? Vous avez :

  • constitué une équipe soudée et pérenne avec plusieurs associés aux compétences complémentaires
  • dépassé la phase d’idéation et avez validé votre MPV (minimum viable product) ainsi qu’une première version de votre business model
  • besoin d’une entité destinée à regrouper les divers actifs de votre projet (marque, brevet, logiciels et autre droits ou outils)
  • et il vous est désormais impératif d’aller trouver des sources de financement

Voici quelques signaux qui doivent vous mener à la prochaine étape : constituer votre société !

 

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La cour de cassation a récemment précisé qu’une promesse de cession d’actions consentie par un dirigeant social, exerçable en cas de révocation de ce dernier, était valable si la réalisation de la condition mise à l’exercice de cette promesse ne dépendait pas de la seule volonté du bénéficiaire de celle-ci, mais résultait de circonstances objectives susceptibles d’être contrôlées judiciairement (cas notamment d’un révocation pour justes motifs par opposition à une révocation ad nutum).

 

https://www.courdecassation.fr/decision/614ac6c93fb6491d18e80d4a

 

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 étend aux personnes qui ne sont ni salariées, ni agents publics, le régime applicable aux logiciels créés par les salariés et agents publics.

Le nouvel article L113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que : « Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l’article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l’exercice de leurs missions ou d’après les instructions de la structure d’accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d’accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l’égard de cette structure dans une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l’autorité d’un responsable de ladite structure. »

Il appartient donc aux entreprises d’intégrer ce nouveau régime dans les conventions conclues avec leur personnel non-salarié, comme les stagiaires.

Pour en discuter : cmanier@woogassocies.com

Afin de répondre aux préoccupations de notre temps et favoriser l’émergence d’un capitalisme responsable qui ne soit pas centré sur la seule recherche du seul profit, dans le cadre de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 le législateur a introduit plusieurs dispositions pour les sociétés.

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Vous avez une activité innovante et vous vous demandez s’il faut protéger votre invention par un brevet ? En tant que startup, vous avez tout intérêt à avoir une stratégie de propriété industrielle.  Voici plusieurs raisons pour lesquelles il est intéressant de déposer une demande de brevet.

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Les sources de conflits entre associés sont d’origines diverses (différents stratégiques, désaccords sur les politiques de rémunération ou de distribution, choix personnels, …) et ceux-ci peuvent survenir dès les premiers mois suivant la création de l’entreprise ou, en cours de vie sociale, à l’occasion d’évènements venant impacter la vie de l’entreprise. La crise du Covid a ainsi pu exacerber certaines tensions ou au contraire resserrer les liens entre les associés.

Dès lors comment tenter de prévenir leur apparition ou lorsqu’ils surviennent les appréhender afin d’assurer la protection de l’intérêt social.

Voici quelques outils pour la gestion des conflits avec vos associés !

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Rappel des obligations de l’employeur :

Selon l’article L. 6315-1 du Code du travail :
« Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13 ».

Les entretiens :

  • L’entretien professionnel en principe lieu tous les deux ans, sauf accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, aménageant une périodicité différente, plus faible ou plus longue.
  • L’entretien récapitulatif a lieu tous les six ans, sans possibilité d’aménagement, et doit  être réalisé avant que le salarié n’atteigne les sept ans d’ancienneté.

Les formations :

Les formations visées sont les formations non obligatoires, c’est-à-dire celles qui ne conditionnent pas l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires.

Une action de formation non obligatoire co-financée par le salarié dans le cadre de son compte personnel de formation peut, sous certaines conditions, être prise en compte pour vérifier que l’employeur a bien respecté son obligation (Questions-réponses mis à jour le 21 juin 2021, question nº 4).

Par ailleurs, jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur dispose d’un droit d’option : il peut satisfaire à ses obligations soit en ayant fait bénéficier le salarié d’une formation non obligatoire, soit en justifiant que le salarié a bénéficié de deux des trois mesures suivantes : avoir suivi une action de formation, avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience ou avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Sanction :

L’employeur qui ne respecte pas ces obligations doit abonder spontanément le CPF des salariés concernés à hauteur de 3 000 € s’il constate avoir manqué à ses obligations. Naturellement, s’il ne le fait pas spontanément, les salariés concernés pourraient revendiquer l’application de cet abondement.

Cette sanction est encourue par tout employeur ayant omis de rempli ses obligations, à compter du 30 septembre 2021. Le respect de ces obligations est susceptible d’être contrôlé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle, ce contrôle portant sur une période de trois ans suivant l’année au cours de laquelle l’abondement devient exigible.

L’absorbante peut agir dés la date d’effet de la fusion :

https://www.efl.fr/actualite/actu_f20155939-a0e1-4b7b-aff0-d1824d5a68f9?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20210915&id_tlm=Hna4NwsQATjYQ5QClJhUy3Hp2uD6Y39sr7UsowIn97s%3D

Depuis le 30 août 2021, les personnels qui interviennent dans certains établissements recevant du public doivent présenter un pass sanitaire valide, sous le contrôle du responsable de l’établissement.

Sont concernées les activités ou situations suivantes :

  • activités de loisirs ;
  • activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
  • foires, séminaires ou salons professionnels ;
  • sauf en cas d’urgence, services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés) ;
  • déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (sauf cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis).

Cette obligation de présentation du pass sanitaire s’applique aux salariés, mais également aux agents publics, aux bénévoles et aux autres personnes (ex. : prestataires, intérimaires, sous-traitants) :

  • lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public ;
  • à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence (missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement).

Ainsi, les salariés et les autres professionnels concernés ne sont pas tenus de présenter un pass sanitaire si leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public.

Les conséquences sur le contrat de travail en infographiecliquer ici.

Source : Loi 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676#:~:text=%C2%AB%20J.%2DUn%20d%C3%A9cret%2C,du%20A%20du%20pr%C3%A9sent%20II

décret 2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443