La loi « Marché du travail » adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre 2022, modifie les règles en matière d’électorat.

 

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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 prévoient un ensemble de mesures destinées à atténuer les effets de l’inflation, dont le nouveau dispositif de rachat des jours de repos.

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Quelles que soient vos motivations pour entrer dans un processus de cession de votre entreprise (départ à la retraite, volonté de reconversion, logique de transmission, cash out, …), il est essentiel que vous en maîtrisiez les tenants et les aboutissants.

 

Voici un aperçu et un calendrier des étapes clefs par lesquelles vous pourrez être amené(e) à passer.

 

Bien se préparer, c’est anticiper !

 

Afin d’appréhender au mieux cette étape fondamentale, prenez contact avec Frédéric LAFOND et Alexandre JAMES.

 

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Invalidité et inopposabilité de la clause de non-concurrence figurant dans un plan d’intéressement de droit étranger

 

Les dispositions (plus favorables) du droit français relatives à la validité d’une clause de non-concurrence sont applicables à un engagement de non-concurrence figurant dans un plan d’intéressement de droit néerlandais en vigueur au sein d’un groupe de sociétés dont l’une est un employeur établi en France.

 

Est en conséquence invalide et inopposable au salarié (bénéficiaire de l’intéressement) dont le contrat de travail relève du droit français, la clause de non-concurrence figurant dans ledit plan qui ne prévoit aucune contrepartie financière à l’engagement dudit salarié de ne pas faire concurrence aux sociétés du groupe.

 

Cette solution est à notre sens transposable à tout engagement de non-concurrence régi par un droit étranger, quel qu’en soit le support (plan, pacte, …), applicable à un salarié titulaire d’un contrat de travail soumis au droit français.

 

CA Paris, 5 oct. 2022, n°20/02903 (obtenu par nos soins)

Le compte courant d’associé est un outil intéressant pour les startups en amorçage qui peut leur permettre de répondre à leur besoin de trésorerie sans effet dilutif immédiat et avec un coût de mise en œuvre très limité.

 

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