L’écho des Conseils de prud’hommes

La lettre de licenciement doit-elle préciser la date exacte des faits reprochés au salarié ?

Non, d’après la Cour de cassation !

Dans le cadre d’une contestation de licenciement, la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que :

• si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n’est pas nécessaire ;
• l’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier les motifs du licenciement.

En l’espèce, la lettre de licenciement, qui n’avait pas précisé la date exacte des faits reprochés, énonçait des griefs précis et matériellement vérifiables pouvant être discutés devant les juges du fond.

La Cour de cassation rappelle qu’il appartenait seulement à la Cour d’appel de vérifier si :

• l’employeur justifiait de la découverte des faits litigieux dans le délai de deux mois (C. trav., art. L1332-4) ;
• et, dans l’affirmative, si de tels faits étaient établis et justifiaient le licenciement.

Cass. soc., 11 septembre 2024, n°22-24.514