Loi santé au travail en application : ce qui change concernant la visite médicale de reprise

Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l’application de la loi santé au travail consacre deux changements majeurs :

 

Visite médicale de reprise Visite médicale de pré-reprise
Art. L 4624-2-3 C.trav. :  maintien de l’examen de reprise pratiqué par le médecin du travail au terme d’un congé de maternité ou d’une absence pour maladie ou accident.

Art. R 4624-31 C.trav. al. 5 nouveau : pour les arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnelle et débutant après le 31 mars 2022, seule une absence d’au moins 60 jours impose l’organisation d’une visite médicale de reprise.

Art. R 4624-29 C.trav. : possibilité de l’organiser au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours, au lieu de 3 mois auparavant.

 

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