Logiciels créés par des non-salariés (stagiaires), la fin de l’insécurité juridique !

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 étend aux personnes qui ne sont ni salariées, ni agents publics, le régime applicable aux logiciels créés par les salariés et agents publics.

Le nouvel article L113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que : « Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l’article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l’exercice de leurs missions ou d’après les instructions de la structure d’accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d’accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l’égard de cette structure dans une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l’autorité d’un responsable de ladite structure. »

Il appartient donc aux entreprises d’intégrer ce nouveau régime dans les conventions conclues avec leur personnel non-salarié, comme les stagiaires.

Pour en discuter : cmanier@woogassocies.com

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