Airbnb et logements HLM : la résiliation du bail est encourue en cas de sous-location irrégulière, même partielle, du logement.

La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel de Paris qui n’avait pas ordonné la résiliation du bail.

Les juges d’appel auraient dû apprécier la gravité de la faute du locataire au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie du logement conventionné.

Source : Cass. 3e civ., 22 juin 2022, FS-B

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