Parution d’un nouveau décret portant simplification de la commande publique

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à lacommande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics.

Plus précisément, différents ajustements sont introduits :

• Les marchés innovants de défense ou de sécurité peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence à condition que leur montant prévisionnel soit inférieur à 300 000 euros HT ;
• Des règles concernant la formation et la modification des groupements dans le cadre des procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue sont introduites ;
• La part minimale que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession passe de 10 % à 20 % ;
• La retenue de garantie pour les PME est réduite de 5 % à 3 % ;
• Les accords-cadres à bons de commande conclus avec plusieurs opérateurs économiques peuvent prévoir la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires pour une partie des prestations.

Enfin, le décret intègre les mesures règlementaires d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte s’agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne.

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique – Légifrance