Le point sur la journée de solidarité

C’est quoi ?

Il s’agit pour le salarié d’une journée supplémentaire de travail par an, non rémunérée (Code du travail, art. L. 3133-7).

 

Les différentes modalités

La journée de solidarité peut être fixée :

  • soit sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Par exemple, le lundi de Pentecôte ;
  • soit sur un jour de repos accordé dans le cadre d’un aménagement du temps de travail ;
  • soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises (Code du travail, art. L. 3133-8).

La journée de solidarité peut être fixée un samedi ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire accordé par la convention collective, comme les jours d’ancienneté. En revanche, elle ne peut être fixée sur un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

 

Quel est le rôle des élus ?

L’employeur n’a pas l’obligation systématique de consulter les élus du CSE chaque année sur le sujet de la journée de solidarité.

2 hypothèses :

  • l’organisation de la journée de solidarité relève en principe d’un accord d’entreprise, ou à défaut de la convention collective. Cet accord définit les modalités d’exécution de cette journée de solidarité. L’employeur suit chaque année les modalités prévues dans l’accord, sans avoir à consulter préalablement le CSE sur ce sujet.

! Cet accord ou cette convention peut cependant imposer une information annuelle des élus !

  • en l’absence d’accord d’entreprise ou si la convention collective ne traite pas de la journée de solidarité, il appartient à l’employeur de définir de façon unilatérale les modalités d’organisation de la journée de solidarité. Il doit alors préalablement consulter les membres du CSE, chaque année, lequel rendra un avis consultatif, que l’employeur suivra ou pas.
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