Newsletter | Corporate M&A | Décembre 2022

Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :

• SAS : Conformité à la Constitution du régime des clauses d’exclusion statutaires
• Distribution de dividendes sur un compte bloqué par une holding de rachat
• Registre des bénéficiaires effectifs : Le grand public n’y aura plus accès !
• Opposabilité de la fusion-absorption aux débiteurs de l’absorbée à défaut de l’accomplissement des formalités de publicité
• Précisions administratives sur le régime de report obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent (CGI, art. 150-0 B ter)
• Cession de droits sociaux : conditions d’application de la garantie légale d’éviction
• Révocation du dirigeant : Illustration du juste motif
• La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit proportionnel d’enregistrement

Ce document est disponible en cliquant ici.