Cession d’actions : le dol s’apprécie au moment de la cession

La Cour de cassation écarte l’existence d’un dol (par réticence) du cédant dès lors que l’information en cause était en fait connue par le cessionnaire à la date d’acquisition par lui des actions, peu importe que cette information n’ait été portée à sa connaissance qu’après la conclusion d’un protocole de cession entre les parties.

Cass. Com., 21 octobre 2020, n°17.31-663

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042486615?tab_selection=juri&query=%7B(%40ALL%5Bt%22*%22%5D)%7D&isAdvancedResult=true&dateDecision=21%2F10%2F2020&cassFormation=CHAMBRE_COMMERCIALE&juridictionJud

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