Actualités
Case n°21/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
📢 Case n°21 : Connaissez-vous la valeur d’un solde de tout compte non-signé ?
L’article est disponible ici.
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Case n°20/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
C’est parti pour la case n° 20 : quelles sont les différences entre le contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat à durée indéterminée (CDI) ? 🕒
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Case n°19/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
En avant pour la case n°19 ! L’employeur doit-il justifier l’aspect temporaire du surcroît d’activité en cas de recours au CDD ? Réponse ici 👇
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Case n°18/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
D’après vous, une mise à pied disciplinaire, qui affecte temporairement la rémunération du salarié protégé, est-elle subordonnée à son accord préalable ? Réponse dans la case 18 ! 👇
L’article est disponible ic…
Case n°17/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Case n°17 : (re)découvrez les différences entre les modes de rupture du contrat de travail !
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Case n°16/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Case n°16 : (re)découvrez les différences entre la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence 💼👩💼
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Case n°15/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Une jurisprudence à connaître : quelles conséquences en cas de non-respect de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur ? 🎅
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Case n°14/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Au programme de la case n°14 : un rappel de la durée du congé maternité 🤰
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Case n°13/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
A qui incombe la preuve en matière de durée du travail et de respect du droit au repos ? Réponse en case n°13 ❄️
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Case n°12/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
C’est parti pour la case n°12 ! Un rappel nécessaire sur une notion mal-maîtrisée : le droit de retrait du salarié à découvrir ci-dessous 👇
Nous vous souhaitons une très belle journée ! 😊
L’article…
Case n°11/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
📢 Au programme du jour : une jurisprudence intéressante sur les mentions obligatoires de la lettre de convocation à entretien préalable !
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Case n°10/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Case n°10 : attendre 25 jours pour engager la procédure disciplinaire prive-t-il l’employeur d’invoquer la faute grave ? La réponse à lire 👇
L’occasion, pour Woog, de faire un rappel sur la procédure de licenciement…
Case n°9/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Annoncer soi-même à un salarié son licenciement pour lui éviter qu’il ne l’apprenne par la réception d’un courrier, part d’une bonne intention… Pourtant, en fonction de la chronologie, les conséquences peuvent être importantes…
Case n°8/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
On se retrouve pour une jurisprudence intéressante sur un sujet épineux pour l’employeur : l’égalité de traitement !
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Case n°7/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
📢 Au programme du jour n°7 : un rappel des règles en matière de réduction du temps de travail !
Pour qui, par qui, comment ? Toutes les infos à retrouver ci-dessous 👇
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Case n°6/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
On se retrouve pour la case n°6 avec une notion souvent mal maîtrisée : le travail de nuit ! 🤔🌑
Bonne lecture et à demain pour la case n°7 ! 📖
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Case n°5/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Case n°5 : une salariée ayant travaillé durant son congé maternité peut-elle obtenir un rappel de salaire ? 🤔 L’occasion pour Woog de faire un rappel des règles en matière de suspension du contrat de travail.
L’article…
Case n°4/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Jour n°4 : un rappel des mentions obligatoires devant apparaître dans tous les contrats à durée déterminée !
On se retrouve demain pour la case n°5 🎁
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Case n°3/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
C’est parti pour la case n°3 ! 🎅🏻🎄
Alors qu’il est envisagé de créer une nouvelle journée de solidarité, Woog vous propose de revenir sur cette notion à connaître🎁
N’hésitez pas à vous abonner à notre page…
Case n°2/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
On se retrouve pour la case n°2 ! 🎅🏻🎄
Woog revient avec une nouvelle notion incontournable : la clause de non-concurrence 🎁
N’hésitez pas à vous abonner à notre page LinkedIn pour ne pas rater nos prochaines cases !
L’article…
Case n°1/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
C’est le grand retour du calendrier de l’avent - droit social, édition 2024 ! 🎄🎅
Retrouvez chaque jour, une nouvelle case pour (re)découvrir des notions incontournables, les jurisprudences marquantes de l’année et…
L’écho des Conseils de prud’hommes
La lettre de licenciement doit-elle préciser la date exacte des faits reprochés au salarié ?
Non, d’après la Cour de cassation !
Dans le cadre d’une contestation de licenciement, la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer…
L’écho des Conseils de prud’hommes
Un employeur peut-il résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail en cas de cessation totale et définitive de l’activité ?
Oui, selon la Cour de cassation !
L'article L. 1226-9 du Code du travail dispose…
La rentrée scolaire arrive à grands pas ! Quelles sont les règles pour les parents qui travaillent ?
Aucune disposition du Code du travail ne prévoit de jour de congé ou d’autorisation d’absence pour les salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire.
Certaines conventions collectives mettent…
L’écho des Conseils de prud’hommes
Le formalisme contractuel de la levée d’une clause de non-concurrence s'impose-t-il aux parties ?
« Oui », d’après la Cour de cassation.
Un contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait renoncer à l’application…
L’écho des Conseils de prud’hommes
L’employeur est-il contraint de mener une enquête interne quand un salarié dénonce une situation d’harcèlement ?
« Pas toujours », d’après la Cour de cassation.
En l’espèce, une salariée, licenciée pour…
JO 2024 : Focus spécial droit du travail
A vos marques… prêts pour les JOP ? Employeurs, préparez cette période exceptionnelle en vous appuyant sur nos recommandations !
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L’écho des Conseils de prud’hommes
La diffusion des bulletins de salaire sans l’accord du salarié porte-t-elle atteinte à sa vie privée ?
« Oui », d’après la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une organisation syndicale a publié, dans un tract, une…
L’écho des Conseils de prud’hommes
En cas de dispense de préavis, l’employeur doit-il verser l’indemnité de non-concurrence à compter de la date de départ effectif ou à la date de rupture du contrat ?
« A la date du départ effectif du salarié », d’après…
Newsletter | Corporate | Avril 2024
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L’écho des Conseils de prud’hommes
Un employeur est-il soumis à l’obligation de reprendre le versement du salaire dans le cas d’une inaptitude alors même que le salarié a refusé une proposition de reclassement ?
« Oui », d’après la Cour de cassation.
Pour…
L’écho des Conseils de prud’hommes
Un employeur peut-il informer verbalement un salarié de son licenciement avant l’envoi de la notification par courrier recommandé ?
« Non », d’après la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un employeur a souhaité licencier un…
L’écho des Conseils de prud’hommes
Les juridictions peuvent-elles reconnaître l’existence d’une faute inexcusable alors même que l’employeur a mis en place des mesures pour préserver la sécurité de ses salariés ?
« Oui », d’après la Cour de cassation.
Dans…
L’écho des Conseils de prud’hommes
Le refus par un salarié d’un poste préconisé par le médecin du travail engendrant une modification du contrat de travail peut-il justifier son licenciement ?
« Oui », d’après la Cour de cassation !
Dans cette affaire, une…
L’écho des Conseils de prud’hommes
Faire une chute en déneigeant sa voiture peut-il être considéré comme un accident du travail ?
“OUI”, considère la Cour de cassation !
Explications. Un salarié est victime d‘une chute alors qu‘il déneigeait sa voiture afin de…
L’écho des Conseils de prud’hommes
Le non-respect du repos journalier conventionnel cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?
“OUI”, considère la Cour de cassation !
Explications. Un salarié a demandé la résiliation de son contrat de travail en…
Newsletter | Corporate | Février 2024
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Focus sur la location meublée touristique
Découvrez ici les dernières jurisprudences sur le sujet !
L’écho des Conseils de prud’hommes
Partir en vacances sans l’accord de son employeur peut-il faire l’objet d’un licenciement ?
“OUI”, admet la Cour de cassation !
Explications. Un salarié a été licencié pour faute grave après que son employeur lui ait reproché…
L’écho des Conseils de prud’hommes
Des enregistrements obtenus à l’insu d’un salarié peuvent-ils être recevables devant le juge civil ?
Oui, selon la Cour de cassation et c’est une première !
En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave…
L’écho des Conseils de prud’hommes
Une conversation privée sur Facebook peut-elle justifier un licenciement disciplinaire lorsque cette dernière a été consultée par l’employeur sans aucun procédé déloyal ?
Non, indique la Cour de cassation.
En l’espèce, un salarié…
La jurisprudence Czabaj est applicable aux autorisations environnementales !
En l'absence de mention des délais et des voies de recours contre une décision administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable d’un an.
Ce principe consacré…
Dernière case du calendrier de l’Avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Dernière case du calendrier de l’Avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Nous vous remercions pour l’accueil réservé à nos posts au cours de ce mois de décembre 🎉
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Avant-dernière case du calendrier de l’Avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Aujourd’hui, on se retrouve pour le décryptage de quelques mesures relatives à la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise !
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Case n°23/25 du calendrier de l’Avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Pour la case du jour, une nouvelle question intéressante : le rappel d’heures supplémentaires doit-il être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
La réponse se trouve juste ici.
On se retrouve pour la case n°22/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Aujourd’hui, Woog revient avec le décryptage d’une mesure qui a fait couler beaucoup d’encre en 2023 : la présomption de démission en cas d’abandon de poste 🎁
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Case n°21 du calendrier de l’avent droit social ! 🎉🥂
Nouveau jour et nouvelle décision marquante de l’année 2023 : un cadre soumis à un système de pointage est-il autonome ? La réponse se trouve dans la case ci-dessous !
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On se retrouve pour la case n°20/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Aujourd’hui, Woog revient avec une nouvelle décision inédite, répondant à la question suivante : la déclaration d’inaptitude prive-t-elle l’employeur de licencier le salarié pour un autre motif ? 🎁
L’article est…
On se retrouve pour la case n°19/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Aujourd’hui, Woog revient avec une nouvelle notion incontournable : les différents entretiens du salarié 🎁
La jurisprudence sur ce point est dense et il est indispensable de faire la distinction entre tous les entretiens qui…
Case n°18/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
La case n°17 vous a permis de maîtriser toutes les règles en matière de période d’essai, il est désormais temps de les mettre en pratique avec la case n°18 !
Vous trouverez ici une décision marquante de l’année 2023…
Case n°17/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Aujourd’hui, nous nous retrouvons pour une notion incontournable en droit du travail : la période d’essai !
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Case n°16/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Au programme du jour ? Un rappel essentiel des règles en matière de clause de non-concurrence ! 🎁
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Découvrons la case n°15 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Décryptage d’une décision marquante de l’année 2023, répondant à la question suivante : un usage peut-il se créer pour un seul salarié ?
La réponse se trouve ici ! 🎁
Case n°14/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Au programme du jour ? Un rappel essentiel sur la procédure de rupture conventionnelle ! 🎁
L’article est disponible ici.
Découvrons la case n°13 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Décryptage d’une décision marquante de l’année 2023, répondant à la question suivante : un vice de consentement permet-il l’annulation d’une rupture conventionnelle ?
La réponse se trouve ici ! 🎁
Occupation illicite des locaux commerciaux : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de la loi du 27 juillet 2023 !
Occupation illicite des locaux commerciaux : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de la loi du 27 juillet 2023 !
La circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du…
Case n°12/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Aujourd’hui, on se retrouve pour les 12 étapes à connaître pour mener une enquête interne pour harcèlement moral ! 🎁
L’article est disponible ici.
C’est parti pour la case n°11 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
On se retrouve avec une question épineuse : mon salarié se plaint de harcèlement moral, que faire ? 💫
En page n°3, Woog répond à 7 questions incontournables sur l’enquête interne.
L’article est disponible…
Le calendrier de l’avent de droit social est de retour pour la case n°10 ! 🎅🏻🎄
Au programme du jour ? Woog vous propose le décryptage d’une décision marquante de l’année 2023, répondant à la question suivante : quelle est la conséquence pour l’employeur d’un retrait tardif de la convocation à entretien…
Aujourd’hui, la case n°9 du calendrier de l’avent de droit social vous offre un rappel essentiel des obligations de formation de l’employeur ! 🎅🏻🎄
Aujourd’hui, la case n°9 du calendrier de l’avent de droit social vous offre un rappel essentiel des obligations de formation de l’employeur ! 🎅🏻🎄
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Ouverture de la case n°8/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
On se retrouve pour un nouveau revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui a marqué l’année 2023 : le salarié doit-il expressément qualifier les faits qu’il dénonce de “harcèlement moral” pour bénéficier de la protection…
Ouverture de la case n°7/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Aujourd’hui, Woog vous propose de revenir sur 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗵𝗮𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 "𝗟𝗼𝗶 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵é 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹".
L’article est…
Ouverture de la case n°6/25 du calendrier de l’avent de droit social ! 🎅🏻🎄
Aujourd’hui, Woog vous propose de revenir sur une décision marquante de l’année de l’année 2023 : un salarié peut-il être déclaré inapte pendant une visite de pré-reprise qui a lieu durant son arrêt de travail ?
L’article…
Notification des recours dirigés contre les autorisations environnementales : un décret apporte des précisions
Le décret précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du code de l'environnement par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,…
C’est le moment d’ouvrir la cinquième case du Calendrier de l’avent Droit social ! 🎄🎅🏻
Au programme du jour : décryptage des nouveautés relatives au barème Macron qui a continué de faire grand bruit en 2023 ! 💫
L’article est disponible ici.
Découvrez sans plus attendre la quatrième case du Calendrier de l’avent Droit social proposé par Woog ! 🎄🎅🏻
Au programme : 25 cases pour décrypter les notions phares du droit du travail et les décisions qui ont marqué l’année 2023 ! 💫
Aujourd’hui, Woog décrypte, pour vous, une décision marquante de l’année 2023 : les…
Découvrez sans plus attendre la troisième case du Calendrier de l’avent Droit social proposé par Woog ! 🎄🎅🏻
Au programme : 25 cases pour décrypter les notions phares du droit du travail et les décisions qui ont marqué l’année 2023 !
Aujourd’hui, Woog décrypte, pour vous, une notion incontournable du travail (source d’une longue…
Découvrez sans plus attendre la deuxième case du Calendrier de l’avent Droit social proposé par Woog ! 🎄🎅🏻
Au programme : 25 cases pour décrypter les notions phares du droit du travail et les décisions qui ont marqué l’année 2023 ! 💫
Aujourd’hui, Woog décrypte, pour vous, une décision marquante de l’année 2023 : la signature…
Vous êtes prêts ? C’est parti pour découvrir la première case du Calendrier de l’avent Droit social proposé par Woog ! 🎄🎅🏻
Au programme : 25 cases pour décrypter les notions phares du droit du travail et les décisions qui ont marqué l’année 2023 !
On commence par une notion incontournable : l’employeur peut-il librement modifier les dates de…
Recours en contestation de la validité du contrat et accord-cadre
Le juge du contrat, saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat par l'un des titulaires de l’accord-cadre peut prononcer la résiliation ou l'annulation de cet accord-cadre en tant qu'il a été attribué à ces autres…
L’écho des Conseils de prud’hommes #22
Le remise d’un chèque et d’un bulletin de paie constituent-ils une preuve suffisante du paiement du salaire ?
La réponse ici.
https://lnkd.in/e_qSnkzy
Prolongation du délai d’instruction des autorisations d’urbanisme
Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis…
Fiche métier : L’essentiel de votre convention collective !
L'article est disponible en cliquant ici.
Protection des logements contre l’occupation illicite
Découvrez les changements opérés par la loi du 27 juillet 2023 en cliquant ici.
Collecte illicite de données à caractère personnel
La Presse Britannique en parle aussi désormais ! 102 plaignants ont déjà porté plainte, l’intermédiaire du Cabinet Woog - Coralline Manier Galas et Romain BINELLI, pour « collecte illicite de données à caractère personnel »…
Les contrats multi-remplacements (CDD et contrat de travail temporaire) : relance de l’expérimentation pour deux ans !
Notre article disponible ici.
L’écho des Conseils de prud’hommes
L'employeur est-il tenu de suivre les préconisations du médecin du travail recommandant le reclassement du salarié en télétravail ?
La réponse ici.
Interview Woog x Fygr
Dans cette dernière vidéo, nous abordons avec Coralline Manier Galas et François Menjaud de façon concrète la phase de la levée de fonds :
1/ préparation en amont du BP et du deck présentant le produit, le marché, la vision,…
IA et Propriété intellectuelle !
Chat GPT, Midjourney, Dalle-e sont quelques exemples d'outils utilisant l'IA et le deep learning qui envahissent peu à peu notre quotidien. Néanmoins, ces services utilisés lors du processus de création soulèvent plusieurs interrogations…
Droit social | Décryptage de l’actu | Un employeur peut-il se prévaloir de preuves issues d’un dispositif de contrôle illicite pour établir la faute d’un salarié ?Toutes les précisions à lire dans notre article disponible en cliquant ici.
Toutes les précisions à lire dans notre article disponible en cliquant ici.
Recrutement : l’utilisation des données personnelles du candidat, 5 questions incontournables selon la CNIL
Toutes les précisions à lire dans notre article disponible en cliquant ici.
La commande publique, une opportunité pour les startups !
Interrogé dans le cadre de l’incubateur HEC, Alexis Treca vous livre ses recommandations.
La vidéo est disponible ici.
Catastrophes naturelles : quels changements à compter des 1er janvier 2023 et 2024 ?
Toutes les précisions à lire dans l’article de Marine Parmentier disponible en cliquant ici.
Bilan des sanctions de la CNIL en 2022
L’article complet est disponible en cliquant ici.
Comment réussir sa première embauche ?
Interrogée dans le cadre de l’incubateur HEC, Marie-Véronique Lumeau vous livre ses recommandations.
La vidéo est disponible ici.
Le BSA-AIR, un outil de financement intéressant pour les startups
L’article complet est disponible en cliquant ici.
Coralline Manier-Galas et Romain Binelli accompagnent une cinquantaine d’automobilistes afin de contester les contraventions émises par les sociétés EPC et TFL
Vous êtes automobiliste et avez reçu des contraventions de la société EPC pour ne pas avoir procédé à l’enregistrement de votre véhicule immatriculé en France, sur le site de la société Transport for London (TFL), afin de circuler…
L’écho des Conseils de prud’hommes
Des propos racistes et sexistes tenus à l'égard d'autres salariés constituent-ils une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé ?
La réponse ici.
Peut-on commercialiser un logiciel développé à partir d’un logiciel open source ?
A l’heure où les logiciels ne cessent de se multiplier, il importe de porter un regard attentif aux enjeux juridiques que leur développement peut soulever, tout particulièrement lorsqu’un ou plusieurs logiciels open source sont utilisés…
Newsletter | Corporate M&A | Décembre 2022
Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :
SAS : Conformité à la Constitution du régime des clauses…
Droit social | Décryptage de l’actu | Nombre de jours travaillés en 2023
Nombre de jours travaillés en 2023 : de combien de jours de repos pourront bénéficier les salariés au forfait ?
L’article complet est disponible en cliquant ici.
Décryptage des mesures anti- inflation | La prime de partage de la valeur
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificatives pour 2022 prévoient un ensemble de mesures destinées à atténuer les effets de l'inflation et améliorer le pouvoir d'achat.
L'épisode…
Décryptage de l’actu | Loi marché du travail et élections professionnelles
La loi « Marché du travail » adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre 2022, modifie les règles en matière d’électorat.
L’article complet est disponible en cliquant ici.
Monétisation des jours de repos : point sur la procédure de rachat
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 prévoient un ensemble de mesures destinées à atténuer les effets de l’inflation, dont le nouveau dispositif de rachat…
Processus de cession : aperçu et calendrier
Quelles que soient vos motivations pour entrer dans un processus de cession de votre entreprise (départ à la retraite, volonté de reconversion, logique de transmission, cash out, …), il est essentiel que vous en maîtrisiez les tenants…
Lanceurs d’alerte : Le point sur la procédure de recueil des signalements
L'article est disponible en cliquant ici.
Invalidité et inopposabilité de la clause de non-concurrence figurant dans un plan d’intéressement de droit étranger
Invalidité et inopposabilité de la clause de non-concurrence figurant dans un plan d’intéressement de droit étranger
Les dispositions (plus favorables) du droit français relatives à la validité d’une clause de non-concurrence…
Le compte courant d’associé, un outil intéressant pour la startup en phase d’amorçage
Le compte courant d’associé est un outil intéressant pour les startups en amorçage qui peut leur permettre de répondre à leur besoin de trésorerie sans effet dilutif immédiat et avec un coût de mise en œuvre très limité.
Pour…
La loi dite Santé au travail du 2 août 2021 : quelles conséquences pour les entreprises ?
Découvrez-les ici.
Les modalités d’application du Registre National des Entreprises sont fixées !
L’article est disponible ici.
Le plafonnement de la variation de l’ILC : en pratique, comment cela fonctionne ?
L’article est disponible ici.
Le point sur les négociations obligatoires « NO »
L'article est disponible ici.
Le point sur le règlement intérieur (« RI »)
Entreprises où salariés > 50
Qu’est-ce que c’est ?
Le Règlement intérieur (« RI ») permet à l’employeur de fixer unilatéralement l’ensemble des règles de conduite dans l’entreprise en matière…
Airbnb et logements HLM : la résiliation du bail est encourue en cas de sous-location irrégulière, même partielle, du logement.
La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d'appel de Paris qui n'avait pas ordonné la résiliation du bail.
Les juges d'appel auraient dû apprécier la gravité de la faute du locataire au regard des circonstances résultant du…
Inaptitude d’un salarié : la recherche d’un reclassement et la consultation du CSE
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement, en un poste aussi comparable que possible à son ancien emploi et compatible avec les recommandations…
Le point sur la journée de solidarité
C’est quoi ?
Il s’agit pour le salarié d’une journée supplémentaire de travail par an, non rémunérée (Code du travail, art. L. 3133-7).
Les différentes modalités
La journée de solidarité peut être fixée :
…
Subrogation de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers : le paiement entre les mains de l’assuré, une condition au succès de l’action ?
Par un arrêt du 31 mars 2022*, Cour de cassation répond par la négative et rappelle le principe de subrogation légale de l’assureur posé à l’article L. 121-12 du code des assurances : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance…
Éléments-clés à anticiper pour réussir la cession de votre entreprise
Alexandre James et Frédéric Lafond détaillent les éléments clés qu’il faut appréhender dans le dernier numéro du Journal du Management Juridique et Réglementaire.
Pour lire l'article cliquer ici.
LBO : Insuffisance d’actif et faute de gestion
Les dirigeants d’une société commettent une faute de gestion justifiant leur condamnation au paiement de l’insuffisance d’actif à laquelle ils ont contribué, dès lors qu’ils prélèvent sur la trésorerie d’exploitation de cette…
Loi Santé au travail – Conférence du 29 mars 2022
La loi 2021-1018 du 2 août 2021 vient renforcer la prévention en santé au travail et crée de nouvelles mesures concernant la prévention au travail, le suivi médical et la formation sécurité.
Elle transpose l'accord national interprofessionnel…
Loi santé au travail en application : ce qui change concernant la visite médicale de reprise
Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l’application de la loi santé au travail consacre deux changements majeurs :
Visite médicale de reprise
Visite médicale de pré-reprise
Art. L 4624-2-3 C.trav. : maintien…
Altersis intègre un groupe de trente sociétés
L'ESN et société d'ingénierie d'Aix-en-Provence apporte ses 29 M€ de chiffre d'affaires à MoOngy, groupe aux activités similaires mais affichant 400 M€.
Fusions-Acquisitions : Woog conseil de MoOngy lors de l’acquisition du Groupe…
Entrée en vigueur de la loi sur la santé au travail à compter du 31 mars 2022
La loi a notamment pour objectif de renforcer le DUERP afin d’accroitre la prévention en entreprise, faire évoluer les service de santé au travail, prévenir la désinsertion professionnelle et moderniser les règles de tarification. Elle…
Woog conseil de MoOngy lors de l’acquisition du Groupe Altersis
Fusions-Acquisitions : Woog conseil de MoOngy lors de l’acquisition du Groupe Altersis.
https://moongy.group/altersis-groupe-rejoint-moongy/
Woog conseil de LT Capital lors de l’entrée de Montefiore Investment et de Turenne Groupe au capital de B Live Group.
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Montefiore et Turenne apportent 11 M€ à B Live
Quand et comment constituer sa société ?
Est-ce le bon moment pour créer votre société ? Vous avez :
constitué une équipe soudée et pérenne avec plusieurs associés aux compétences complémentaires
dépassé la phase d’idéation et avez validé votre MPV (minimum…
Promesse de cession d’actions
La cour de cassation a récemment précisé qu’une promesse de cession d’actions consentie par un dirigeant social, exerçable en cas de révocation de ce dernier, était valable si la réalisation de la condition mise à l’exercice de…
Logiciels créés par des non-salariés (stagiaires), la fin de l’insécurité juridique !
L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 étend aux personnes qui ne sont ni salariées, ni agents publics, le régime applicable aux logiciels créés par les salariés et agents publics.
Le nouvel article L113-9-1 du Code de la…
Startup et qualité de société à mission ?
Afin de répondre aux préoccupations de notre temps et favoriser l'émergence d'un capitalisme responsable qui ne soit pas centré sur la seule recherche du seul profit, dans le cadre de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 le législateur…
Pourquoi protéger vos innovations techniques par un dépôt de brevet ?
Vous avez une activité innovante et vous vous demandez s’il faut protéger votre invention par un brevet ? En tant que startup, vous avez tout intérêt à avoir une stratégie de propriété industrielle. Voici plusieurs raisons pour lesquelles…
Prévention & Résolution des conflits entre associés
Les sources de conflits entre associés sont d’origines diverses (différents stratégiques, désaccords sur les politiques de rémunération ou de distribution, choix personnels, …) et ceux-ci peuvent survenir dès les premiers mois suivant…
Assurez-vous de l’opposabilité de vos conditions générales de vente à vos clients !
L'article est disponible en cliquant ici.
Derniers jours pour réaliser les entretiens professionnels avant l’abondement-sanction de 3000 € par salarié !
Rappel des obligations de l’employeur :
Selon l’article L. 6315-1 du Code du travail :
« Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens…
Fusions de sociétés et action en paiement
L’absorbante peut agir dés la date d’effet de la fusion :
https://www.efl.fr/actualite/actu_f20155939-a0e1-4b7b-aff0-d1824d5a68f9?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20210915&id_tlm=Hna4NwsQATjYQ…
Pass sanitaire et contrat de travail
Depuis le 30 août 2021, les personnels qui interviennent dans certains établissements recevant du public doivent présenter un pass sanitaire valide, sous le contrôle du responsable de l’établissement.
Sont concernées les activités…
Utiliser des images sur internet : quelles règles à respecter !
La facilité avec laquelle on trouve des images sur Internet pour illustrer son site web, ses réseaux sociaux ou sa newsletter, peut vite faire oublier les règles en matière de propriété intellectuelle. Or le droit d’auteur et le droit…
Cession du fonds de commerce ou des titres, quelques éléments de décision !
Deux principales options sont envisageables au moment de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise : le transfert du fonds de commerce ou celui des titres de la société. Voici quelques éléments de décision que vous soyez vendeur…
Startup : comment faire sa mise en conformité RGPD
Souvent perçu comme une contrainte, la mise en conformité au RGPD et l'intégration de la protection de la vie privée dans votre startup peut s'imposer comme un avantage concurrentiel pour votre activité, afin de gagner la confiance de vos…
La résiliation judiciaire du contrat de travail
Selon la Cour de cassation, le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. Dès lors, une Cour d’appel…
L’Earn-out : Parlons-en !
Lors d’un processus de cession/ d’acquisition d’une entreprise, que vous soyez cédant ou acquéreur, vous vous interrogez peut-être sur l’opportunité de recourir à une clause d’Earn-out.
L'article est disponible en cliquant i…
Vous envisagez de reprendre une entreprise à la barre du tribunal ?
Voici les principales étapes du processus.
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L’accord de confidentialité est-il indispensable ?
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Contentieux ou accord amiable ?
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Nullité de la convention de forfait en jours
La Cour de cassation vient une nouvelle fois illustrer la nécessité qui pèse sur l’employeur d’instituer un suivi effectif et régulier lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible…
Comparatif : AGA et BSPCE
L'article est disponible en cliquant ici.
Comment bien protéger son site internet ou son application web ?
L'article est disponible en cliquant ici.
Rémunération ou dividende : comment choisir ?
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La preuve des heures supplémentaires
La réalisation d’heures supplémentaires ressort du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut en aucun cas refuser de les effectuer (Cass. Soc. 4 décembre 1990 n° 87-43.464).
Pour refuser de payer les heures supplémentaires,…
Aides d’Etat et start-ups : mode d’emploi
L'article est disponible en cliquant ici.
Processus d’acquisition : panorama et calendrier
L'article est disponible en cliquant ici.
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Un peu plus de 10 ans après la création des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), des modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration…
La Cour de cassation revient sur les critères de qualification de cadre dirigeant
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à…
Les premières phases du lancement de votre Start-up
L'article est disponible en cliquant ici.
Convention de forfait en jours déclarée inopposable : l’employeur peut demander le remboursement des JRTT
La Cour de cassation vient de décider, pour la première fois à notre connaissance, que, lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution…
Faut-il déposer sa marque en nom propre ou au nom de la société ?
L'article est disponible en cliquant ici.
La responsabilité civile des dirigeants : quels risques et comment organiser leur couverture ?
L'article est disponible en cliquant ici.
Co-emploi dans les groupes de société
La Cour de cassation abandonne les critères de confusion d’intérêts, d’activités et de direction et donne une nouvelle définition de ses éléments constitutifs.
Lien vers Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769 :
https://www…
Faut-il vraiment éviter l’association égalitaire ?
L'article est disponible en cliquant ici.
Responsabilité du dirigeant
Le dirigeant qui intentionnellement ne satisfait pas à son obligation légale d’établir la comptabilité de la société est de ce seul fait passible du délit de banqueroute et encourt les sanctions correspondantes (5 ans d’emprisonnement, …
Cession d’actions : le dol s’apprécie au moment de la cession
La Cour de cassation écarte l’existence d’un dol (par réticence) du cédant dès lors que l’information en cause était en fait connue par le cessionnaire à la date d’acquisition par lui des actions, peu importe que cette information…
Connaissez-vous les points de vigilance pour bien négocier votre bail commercial ?
Connaissez-vous les points de vigilance pour bien négocier votre bail commercial ? Marine Parmentier et Renaud Le Maistre les détaillent pour vous dans le numéro spécial immobilier d’entreprises des Affiches Parisiennes.
L'article est…
Bail, sous-location, coworking : quelle est la solution la plus adaptée à vos besoins ?
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Embaucher en CDD ou en CDI : comment choisir ?
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Activité partielle : la baisse de l’indemnisation est reportée au 1er janvier 2021
Maintien du niveau de l'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2020, réduction de la période maximale d'autorisation, modification des conditions d'information du CSE et du dispositif APLD, telles sont quelques-unes des mesures prévues en matière…
Baux commerciaux et crise sanitaire : quels remèdes ?
Marine Parmentier, avocat associé du cabinet WOOG & Associés, animera le 24 novembre prochain un atelier digital sur le thème : « Baux commerciaux et crise sanitaire : quels remèdes ? ».
Inscription : https://calendly.co…
Comment sécuriser son dépôt de marque ?
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Actualisation du protocole national sanitaire applicables en entreprise
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Pour décliner ces mesures dans les entreprises, le protocole…
Levée de fonds : facteurs clés du succès
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Faut-il vraiment déposer sa marque ?
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