Pour découvrir l’actualité du mois en droit des affaires, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter.
Pour découvrir l’actualité du mois en droit public , nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter.
Pour découvrir l’actualité du mois en droit social, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite notamment des sujets suivants :
- Présomption de démission en cas d’abandon de poste, le projet de décret proposé aux partenaires sociaux
- Dispense de reclassement en cas d’inaptitude : précision importante
- Renouvellement période d’essai et accord exprès
- Licenciement et dénonciation des faits de harcèlement moral
- Priorité de réembauche et prescription
- Rupture du contrat de travail et adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (« CSP »)
- Inaptitude et unique motif du licenciement
Ce document est disponible en version intégrale en cliquant ici.
Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :
- Intérêts versés à une entreprise liée : le taux de marché peut être démontré par une étude générée par un logiciel
- Modalités d’exercice en société des professions libérales réglementées
- Nullité d’un cautionnement consenti par une SCI hors de son objet social : Illustration
- La liste des fautes passibles d’une interdiction de gérer est limitative
- Durée de la garantie légale d’éviction : Illustration dans le secteur de l’informatique
- Révocation judiciaire du dirigeant : illustration
- Cession d’actions : Absence de dol mais faute de gestion
- La clôture de la procédure collective n’est pas un obstacle au prononcé de sanctions personnelles à l’encontre du dirigeant
- Possibilité pour les professionnels de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte
- Réouverture temporaire d’Infogreffe
Pour découvrir l’actualité du mois en droit social, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite notamment des sujets suivants :
- Projet de loi aux fins d’adaptation au droit européen et réforme du Code du travail
- Harcèlement moral et relaxe du juge pénal
- Faute inexcusable de l’employeur : revirement d’une jurisprudence majeure
- Menaces et abus de la liberté d’expression
- Nullité du licenciement d’un gréviste et remboursement des allocations chômage
- Qualité de l’employeur et prescription
Ce document est disponible en version intégrale en cliquant ici.
Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :
- Manquement de l’expert comptable : Réparation intégrale de la perte de chance du dirigeant fautif
- Suspension par le juge des référés d’une augmentation de capital
- Transfert indirect de bénéfices hors de France et cession de clientèle d’une succursale française au siège étranger
- Registre des bénéficiaires effectifs : La France maintient « temporairement » son accessibilité au grand public
- Refus d’agrément : la société ne peut opposer à l’associé cédant l’agrément tacite de la cession initiale du fait de la tardivité dans l’exécution de la procédure de rachat
- Dissolution judiciaire de la société : La mésentente entre associés égalitaires ne la justifie pas forcément
- Responsabilité individuelle des cogérants
- Validité du pacte d’actionnaires comportant une disposition nulle
- Pacte d’actionnaires : sa durée peut être calquée sur celle de la société
- Publicité des actes sociaux aux RCS : Prescription de l’action prévue à l’article L. 123 5 1 du Code de commerce
Pour découvrir l’actualité du mois en droit public , nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter.
Pour découvrir l’actualité du mois en droit social, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite notamment des sujets suivants :
- la loi « Marché du travail » adoptée par le Parlement
- Réforme de l’assurance chômage
- Le partage de valeur : négociations en cours avec les partenaires sociaux
- La revalorisation des frais de repas
Ce document est disponible en version intégrale en cliquant ici.
Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :
- Responsabilité du gérant dans la fixation de sa rémunération
- Refus de convocation de l’AG par le dirigeant dont la révocation est envisagée : Compétence du juge des référés pour nommer un mandataire ad hoc
- Conditions de validité des contrats conclus avant l’immatriculation de la société
- Garantie d’actif et de passif : annulation du plafond de la garantie pour dol
- Conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal : Désignation d’office d’un mandataire ad hoc
- Expertise sur la valeur des droits sociaux en cas de retrait de l’associé : Illustration de d’une erreur grossière de l’expert
- Sociétés mère/fille : le paiement d’une dette de la filiale en difficulté ne suffit pas à caractériser l’immixtion de la société mère dans les relations contractuelles de sa filiale
- Preuve du dol lors d’une cession d’actions et droit aux dividendes des cédants
- L’option de conversion d’OCA émises par une filiale à 100% n’a pas de valeur
- TUP et engagements hors bilan de la société confondue
Pour découvrir l’actualité du mois en droit social, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite notamment des sujets suivants :
- Loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 : les principales mesures de soutien adoptées
- Barème Macron
- Revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
- Prorogation des règles relatives au régime d’assurance chômage
Ce document est disponible en version intégrale en cliquant ici : https://lnkd.in/dWvXNzBU