Newsletter | Corporate M&A | Novembre 2022

Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :

• Responsabilité du gérant dans la fixation de sa rémunération
• Refus de convocation de l’AG par le dirigeant dont la révocation est envisagée : Compétence du juge des référés pour nommer un mandataire ad hoc
• Conditions de validité des contrats conclus avant l’immatriculation de la société
• Garantie d’actif et de passif : annulation du plafond de la garantie pour dol
• Conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal : Désignation d’office d’un mandataire ad hoc
• Expertise sur la valeur des droits sociaux en cas de retrait de l’associé : Illustration de d’une erreur grossière de l’expert
• Sociétés mère/fille : le paiement d’une dette de la filiale en difficulté ne suffit pas à caractériser l’immixtion de la société mère dans les relations contractuelles de sa filiale
• Preuve du dol lors d’une cession d’actions et droit aux dividendes des cédants
• L’option de conversion d’OCA émises par une filiale à 100% n’a pas de valeur
• TUP et engagements hors bilan de la société confondue

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