Pour découvrir l’actualité du mois en droit public , nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter.

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Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :

• Responsabilité du gérant dans la fixation de sa rémunération
• Refus de convocation de l’AG par le dirigeant dont la révocation est envisagée : Compétence du juge des référés pour nommer un mandataire ad hoc
• Conditions de validité des contrats conclus avant l’immatriculation de la société
• Garantie d’actif et de passif : annulation du plafond de la garantie pour dol
• Conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal : Désignation d’office d’un mandataire ad hoc
• Expertise sur la valeur des droits sociaux en cas de retrait de l’associé : Illustration de d’une erreur grossière de l’expert
• Sociétés mère/fille : le paiement d’une dette de la filiale en difficulté ne suffit pas à caractériser l’immixtion de la société mère dans les relations contractuelles de sa filiale
• Preuve du dol lors d’une cession d’actions et droit aux dividendes des cédants
• L’option de conversion d’OCA émises par une filiale à 100% n’a pas de valeur
• TUP et engagements hors bilan de la société confondue

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Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :

• Irrévocabilité des dirigeants de SAS
• Indemnité de licenciement entrant dans le champ de la garantie d’actif et de passif
• Recours de l’associé d’une société en procédure collective
• La prime de non conversion doit être prise en compte pour apprécier si le taux des obligations convertibles en actions (OCA) souscrites par une société liée est de marché
• Promesses synallagmatiques de cession : Le prix plafond ne peut suppléer le prix de base non déterminable
• Nomination d’un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle : Exit la preuve du blocage
• Garantie d’actif et de passif : Indemnisation de la requalification de contrats de mission en CDI
• Taux négatif, convention centralisée de trésorerie et acte anormal de gestion
• Invalidité et inopposabilité de la clause de non-concurrence figurant dans un plan d’intéressement de droit étranger
• Révocation du dirigeant de SAS : Impossibilité pour un acte extra statutaire de déroger aux dispositions statutaires

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