Vous êtes automobiliste et avez reçu des contraventions de la société EPC pour ne pas avoir procédé à l’enregistrement de votre véhicule immatriculé en France, sur le site de la société Transport for London (TFL), afin de circuler librement dans les zones de l’agglomération londonienne (LEZ, ULEZ, Gongestion Charge, DART Charge). Rejoignez l’action de groupe […]

Des propos racistes et sexistes tenus à l’égard d’autres salariés constituent-ils une faute d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement d’un salarié protégé ? La réponse ici.

Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :   SAS : Conformité à la Constitution du régime des clauses d’exclusion statutaires Distribution de dividendes sur un compte bloqué par une holding de rachat Registre des bénéficiaires effectifs : Le grand […]

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificatives pour 2022 prévoient un ensemble de mesures destinées à atténuer les effets de l’inflation et améliorer le pouvoir d’achat. L’épisode 2 de notre série sur les mesures anti-inflation décrypte une nouvelle mesure : la pérennisation de la “Prime […]