Un employeur peut-il résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail en cas de cessation totale et définitive de l’activité ?   Oui, selon la Cour de cassation ! L’article L. 1226-9 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail suspendu d’un salarié « que s’il […]

Le formalisme contractuel de la levée d’une clause de non-concurrence s’impose-t-il aux parties ?   « Oui », d’après la Cour de cassation. Un contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait renoncer à l’application de la clause « par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification […]

L’employeur est-il contraint de mener une enquête interne quand un salarié dénonce une situation d’harcèlement ?   « Pas toujours », d’après la Cour de cassation.   En l’espèce, une salariée, licenciée pour faute grave, a contesté son licenciement. Elle considérait notamment que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne diligentant […]