Le licenciement d’un salarié pour faute grave peut-il être justifié malgré l’existence d’un usage tolérant certains agissements internes ? Oui, selon la Cour d’appel de Colmar ! Après avoir été licencié pour faute grave, un salarié conteste son licenciement. L’employeur lui reprochait de s’être approprié des marchandises sans les payer. La Cour d’appel confirme […]
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L’employeur peut-il uniquement produire des témoignages anonymisés pour prouver la faute grave du salarié ? Oui, selon la Cour de cassation ! Après avoir été licencié pour faute grave, un salarié conteste son licenciement. Les juridictions du fond lui donnent raison, au motif que les témoignages anonymisés sont par nature “non-probants”. Saisie par l’employeur, […]
L’employeur est-il dispensé de recherche de reclassement dans le cas où le médecin du travail n’a pas repris exactement la formule légale ? Oui, selon la Cour de cassation ! Un salarié a été licencié pour inaptitude physique et dispense de reclassement après que le médecin du travail ait rendu un avis d’inaptitude en […]
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Le délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire commence-t-il à courir à partir de la date initiale de l’entretien préalable en cas de report de l’entretien à l’initiative de l’employeur ? Oui, selon la Cour de cassation ! Les reports de l’entretien préalable au licenciement sont fréquents et peuvent être à l’origine de […]
La page Google du lieu de travail indiquant les horaires d’ouverture est-elle un élément suffisamment précis pour prouver le temps de travail effectif du salarié ? Oui, selon la Cour de cassation ! Après avoir été licencié, un salarié ayant travaillé dans la restauration réclame le paiement des heures supplémentaires. Afin que les juges […]
Civ. 3e, 23 janv. 2025, FS-B, n° 23-14.887 La loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 a mis à la charge des bailleurs, en leur qualité de copropriétaires non occupants, l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile (assurance « PNO »). Cette obligation légale nouvelle qui pèse sur le […]