Le formalisme contractuel de la levée d’une clause de non-concurrence s’impose-t-il aux parties ? « Oui », d’après la Cour de cassation. Un contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait renoncer à l’application de la clause « par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification […]
Pour découvrir les dernières actualités du mois en Corporate, nous vous invitons à prendre connaissance de notre newsletter. Ce document est disponible en cliquant ici.
L’employeur est-il contraint de mener une enquête interne quand un salarié dénonce une situation d’harcèlement ? « Pas toujours », d’après la Cour de cassation. En l’espèce, une salariée, licenciée pour faute grave, a contesté son licenciement. Elle considérait notamment que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne diligentant […]
Pour découvrir les dernières actualités du mois en droit public, nous vous invitons à prendre connaissance de notre newsletter. Ce document est disponible en cliquant ici.
A vos marques… prêts pour les JOP ? Employeurs, préparez cette période exceptionnelle en vous appuyant sur nos recommandations ! Cliquez ici.
La diffusion des bulletins de salaire sans l’accord du salarié porte-t-elle atteinte à sa vie privée ? « Oui », d’après la Cour de cassation. Dans cette affaire, une organisation syndicale a publié, dans un tract, une copie partielle du bulletin de salaire d’un salarié membre d’un autre syndicat en indiquant : “notre délégué […]
Pour découvrir les dernières actualités en droit social, nous vous invitons à prendre connaissance de notre newsletter. Ce document est disponible en cliquant ici.
Pour découvrir les dernières actualités du mois en Corporate, nous vous invitons à prendre connaissance de notre newsletter. Ce document est disponible en cliquant ici.
Pour découvrir les dernières actualités du mois en droit public, nous vous invitons à prendre connaissance de notre newsletter. Ce document est disponible en cliquant ici.
Pour découvrir les dernières actualités en droit social, nous vous invitons à prendre connaissance de notre newsletter. Ce document est disponible en cliquant ici.