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Newsletter | Corporate | Mai 2024

Pour découvrir les dernières actualités du mois en Corporate, nous vous invitons à prendre connaissance de notre newsletter.   Ce document est disponible en cliquant ici. 

L’écho des Conseils de prud’hommes

En cas de dispense de préavis, l’employeur doit-il verser l’indemnité de non-concurrence à compter de la date de départ effectif ou à la date de rupture du contrat ?   « A la date du départ effectif du salarié », d’après la Cour de cassation ! En l’espèce, une salariée, dont le contrat de travail […]

L’écho des Conseils de prud’hommes

Un employeur est-il soumis à l’obligation de reprendre le versement du salaire dans le cas d’une inaptitude alors même que le salarié a refusé une proposition de reclassement ?   « Oui », d’après la Cour de cassation. Pour mémoire, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, le salarié n’est […]

L’écho des Conseils de prud’hommes

Un employeur peut-il informer verbalement un salarié de son licenciement avant l’envoi de la notification par courrier recommandé ? « Non », d’après la Cour de cassation. Dans cette affaire, un employeur a souhaité licencier un salarié pour faute grave. Toutefois, il a jugé opportun de prévenir le salarié via un appel téléphonique alors même […]

L’écho des Conseils de prud’hommes

Les juridictions peuvent-elles reconnaître l’existence d’une faute inexcusable alors même que l’employeur a mis en place des mesures pour préserver la sécurité de ses salariés ?   « Oui », d’après la Cour de cassation. Dans cette affaire, un médecin urgentiste a été victime d’une agression physique par une patiente dans un hôpital. L’accident a […]