Newsletter | Corporate M&A | Janvier 2023

Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :

• Manquement de l’expert comptable : Réparation intégrale de la perte de chance du dirigeant fautif
• Suspension par le juge des référés d’une augmentation de capital
• Transfert indirect de bénéfices hors de France et cession de clientèle d’une succursale française au siège étranger
• Registre des bénéficiaires effectifs : La France maintient « temporairement » son accessibilité au grand public
• Refus d’agrément : la société ne peut opposer à l’associé cédant l’agrément tacite de la cession initiale du fait de la tardivité dans l’exécution de la procédure de rachat
• Dissolution judiciaire de la société : La mésentente entre associés égalitaires ne la justifie pas forcément
• Responsabilité individuelle des cogérants
• Validité du pacte d’actionnaires comportant une disposition nulle
• Pacte d’actionnaires : sa durée peut être calquée sur celle de la société
• Publicité des actes sociaux aux RCS : Prescription de l’action prévue à l’article L. 123 5 1 du Code de commerce

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