Le remise d’un chèque et d’un bulletin de paie constituent-ils une preuve suffisante du paiement du salaire ?
Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R*423-18 du code de l’urbanisme ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Il appartient à l’autorité compétente, le cas échéant, d’établir qu’elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d’instruction.
Toutefois, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité d’une décision refusant une autorisation d’urbanisme.
CE, 24 octobre 2023, n°462511
Découvrez les changements opérés par la loi du 27 juillet 2023 en cliquant ici.
La Presse Britannique en parle aussi désormais ! 102 plaignants ont déjà porté plainte, l’intermédiaire du Cabinet Woog – Coralline Manier Galas et Romain BINELLI, pour « collecte illicite de données à caractère personnel » et « accès ou maintien frauduleux dans un système d’information » dans le cadre du recouvrement abusif de contraventions liées à la circulation dans les zones à faibles et ultra faibles émissions (LEZ et ULEZ) de Londres. Il est grand temps que les autorités françaises se saisissent de cette affaire !
Si vous souhaitez vous joindre à cette action, nous vous laissons nous écrire à cette adresse : amendeUK@woogassocies.com
Lien vers l’article : https://lnkd.in/e7PGXUDy
Notre article disponible ici.
L’employeur est-il tenu de suivre les préconisations du médecin du travail recommandant le reclassement du salarié en télétravail ?
La réponse ici.
Dans cette dernière vidéo, nous abordons avec Coralline Manier Galas et François Menjaud de façon concrète la phase de la levée de fonds :
1/ préparation en amont du BP et du deck présentant le produit, le marché, la vision, l’ambition, les besoins en financement, puis mise en Dataroom des principaux éléments à communiquer aux investisseurs,
2/ définir sa stratégie de levée : montant recherché, ciblage des profils d’investisseurs recherchés, calendrier au regard des besoins de trésorerie,
3/ entrée en discussion sécurisée par un accord de confidentialité (NDA), maîtrise des différents sujets et étapes de la négociation (valorisation et Term sheet), négociation du pacte d’associés et réalisation de l’opération.
Il faut bien garder en tête la temporalité d’une telle opération qui prend généralement entre 3 à 6 mois.
Retrouvez un article sur ce thème de la levée sur le site du cabinet : lien site : https://woog-associes.fr/wp-content/uploads/2021/11/levee-de-fonds-cles-du-succes.pdf
Chat GPT, Midjourney, Dalle-e sont quelques exemples d’outils utilisant l’IA et le deep learning qui envahissent peu à peu notre quotidien. Néanmoins, ces services utilisés lors du processus de création soulèvent plusieurs interrogations en matière de droit de la propriété intellectuelle. Qui est titulaire des droits d’auteur ? Peut-on protéger une création de l’IA ? Peut-on être coupable de contrefaçon en utilisant ces outils ?
Notre première Capsule dédiée à l’outil Midjourney a pour objectif de vous éclairer sur les différentes problématiques identifiées.
Toutes les précisions à lire dans notre article disponible en cliquant ici.
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