La Cour de cassation abandonne les critères de confusion d’intérêts, d’activités et de direction et donne une nouvelle définition de ses éléments constitutifs.

Lien vers Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769 :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_45980.html

Le dirigeant qui intentionnellement ne satisfait pas à son obligation légale d’établir la comptabilité de la société est de ce seul fait passible du délit de banqueroute et encourt les sanctions correspondantes (5 ans d’emprisonnement,  amende de 75.000 €, peines complémentaires).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2311_25_45988.html

La Cour de cassation écarte l’existence d’un dol (par réticence) du cédant dès lors que l’information en cause était en fait connue par le cessionnaire à la date d’acquisition par lui des actions, peu importe que cette information n’ait été portée à sa connaissance qu’après la conclusion d’un protocole de cession entre les parties.

Cass. Com., 21 octobre 2020, n°17.31-663

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042486615?tab_selection=juri&query=%7B(%40ALL%5Bt%22*%22%5D)%7D&isAdvancedResult=true&dateDecision=21%2F10%2F2020&cassFormation=CHAMBRE_COMMERCIALE&juridictionJud

Connaissez-vous les points de vigilance pour bien négocier votre bail commercial ? Marine Parmentier et Renaud Le Maistre les détaillent pour vous dans le numéro spécial immobilier d’entreprises des Affiches Parisiennes.

L’article est disponible en cliquant ici.

Maintien du niveau de l’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2020, réduction de la période maximale d’autorisation, modification des conditions d’information du CSE et du dispositif APLD, telles sont quelques-unes des mesures prévues en matière d’activité partielle par le Gouvernement (Décrets 2020-1316 et 2020-1319 du 30-10-2020 : JO 31).

Voici l’essentiel de ces nouvelles mesures :

  • L’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste égale à 70 % de sa rémunération brute jusqu’au 31 décembre 2020.
  • L’indemnité compensatrice de congés payés éventuellement due doit être versée au salarié en plus de l’indemnité d’activité partielle.
  • L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est modulée selon les secteurs d’activité jusqu’au 31 décembre 2020.
  • À compter du 1er janvier 2021, l’indemnité d’activité partielle est fixée à 60 % de la rémunération brute du salarié et limitée à 4,5 fois le Smic.
  • L’indemnité nette d’activité partielle ne peut pas être supérieure au salaire net.
  • L’allocation d’activité partielle sera égale en 2021 à 36 % de la rémunération brute du salarié, limitée à 4,5 fois le Smic.
  • En 2021, la durée maximum d’autorisation d’activité partielle sera fixée à 3 mois renouvelable, dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non.
  • Le CSE doit être informé périodiquement des conditions de mise en œuvre de l’activité partielle.
  • L’allocation versée dans le cadre de l’allocation partielle de longue durée (APLD) doit être alignée sur l’allocation d’activité partielle de droit commun si cette dernière est plus favorable.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029

Marine Parmentier, avocat associé du cabinet WOOG & Associés, animera le 24 novembre prochain un atelier digital sur le thème : « Baux commerciaux et crise sanitaire : quels remèdes ? ».

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