La cour de cassation a récemment précisé qu’une promesse de cession d’actions consentie par un dirigeant social, exerçable en cas de révocation de ce dernier, était valable si la réalisation de la condition mise à l’exercice de cette promesse ne dépendait pas de la seule volonté du bénéficiaire de celle-ci, mais résultait de circonstances objectives […]
Marine Parmentier interviendra lors d’un atelier organisé par la Commission de droit de l’immobilier de l’AFJE et les commissions droit de l’immobilier et droit public de l’ACE sur le thème de la « Régularisation des autorisations d’urbanisme » le 17 janvier 2022 entre 17h et 19h. Inscriptions : https://www.afje.org/agenda/a-distance-a-distance-regularisation-des-autorisations-durbanisme–2263
L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 étend aux personnes qui ne sont ni salariées, ni agents publics, le régime applicable aux logiciels créés par les salariés et agents publics. Le nouvel article L113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que : « Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l’article […]
Afin de répondre aux préoccupations de notre temps et favoriser l’émergence d’un capitalisme responsable qui ne soit pas centré sur la seule recherche du seul profit, dans le cadre de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 le législateur a introduit plusieurs dispositions pour les sociétés. L’article est disponible en cliquant ici.
Vous avez une activité innovante et vous vous demandez s’il faut protéger votre invention par un brevet ? En tant que startup, vous avez tout intérêt à avoir une stratégie de propriété industrielle. Voici plusieurs raisons pour lesquelles il est intéressant de déposer une demande de brevet. L’article est disponible en cliquant ici.
Les sources de conflits entre associés sont d’origines diverses (différents stratégiques, désaccords sur les politiques de rémunération ou de distribution, choix personnels, …) et ceux-ci peuvent survenir dès les premiers mois suivant la création de l’entreprise ou, en cours de vie sociale, à l’occasion d’évènements venant impacter la vie de l’entreprise. La crise du Covid […]
L’article est disponible en cliquant ici.
Woog et Associés a conseillé MoOngy lors de l’acquisition de l’ESN Kalisoft. Les détails de l’opération sont disponibles ici. https://www.cfnews.net/L-actualite/M-A-Corporate/Operations/Majoritaire/Kalisoft-se-developpe-chez-un-conseil-en-ingenierie-et-IT-377156
Rappel des obligations de l’employeur : Selon l’article L. 6315-1 du Code du travail : « Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13 ». Les entretiens : L’entretien professionnel a en principe lieu […]