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Le cabinet Woog & Associés est à nouveau classé dans le référencement du Guide Décideurs Contentieux & Arbitrage 2021 pour sa pratique réputée en matière de : Contentieux commercial Contentieux financier & haut de bilan Droit pénal des affaires https://www.magazine-decideurs.com/classements/results?cat=1&search=Woog%20%26%20Associ%C3%A9s
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La Cour de cassation abandonne les critères de confusion d’intérêts, d’activités et de direction et donne une nouvelle définition de ses éléments constitutifs. Lien vers Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769 : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_45980.html
Le cabinet Woog & Associés intègre le référencement du Guide Décideurs Droit Public 2020 pour sa pratique de qualité et réputée en matière de : Contrats administratifs et contentieux afférents Collectivité territoriale et économie mixte Urbanisme et aménagement. https://www.magazine-decideurs.com/classements/droit-public-des-affaires-contrats-administratifs-et-contentieux-afferents-classement-2020-cabinet-d-avocats-france?locale=fr
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Le dirigeant qui intentionnellement ne satisfait pas à son obligation légale d’établir la comptabilité de la société est de ce seul fait passible du délit de banqueroute et encourt les sanctions correspondantes (5 ans d’emprisonnement, amende de 75.000 €, peines complémentaires). https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2311_25_45988.html
La Cour de cassation écarte l’existence d’un dol (par réticence) du cédant dès lors que l’information en cause était en fait connue par le cessionnaire à la date d’acquisition par lui des actions, peu importe que cette information n’ait été portée à sa connaissance qu’après la conclusion d’un protocole de cession entre les parties. Cass. […]
Connaissez-vous les points de vigilance pour bien négocier votre bail commercial ? Marine Parmentier et Renaud Le Maistre les détaillent pour vous dans le numéro spécial immobilier d’entreprises des Affiches Parisiennes. L’article est disponible en cliquant ici.
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