Newsletter | Corporate M&A | Mars 2023
Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants : Décisions collectives prise en violation des dispositions statutaires de SAS : Evolution de la jurisprudence Nouvelle exemple de non-déductibilité à l’IS et à la TVA de prestations d’animation assurées par la société […]