Au programme : 25 cases pour décrypter les notions phares du droit du travail et les décisions qui ont marqué l’année 2023 ! 💫

Aujourd’hui, Woog décrypte, pour vous, une décision marquante de l’année 2023 : la signature d’une rupture conventionnelle vaut-elle renonciation commune à une rupture intervenue précédemment ? 💡

L’article est disponible ici. 

 

Le juge du contrat, saisi d’un recours en contestation de la validité du contrat par l’un des titulaires de l’accord-cadre peut prononcer la résiliation ou l’annulation de cet accord-cadre  en tant qu’il a été attribué à ces autres opérateurs.

 

« 3. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs économiques et si les conditions de recevabilité énoncées au point 1 sont réunies, le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l’annulation de cet accord en tant qu’il a été attribué à ces autres opérateurs dès lors qu’il est affecté de vices qui ne permettent pas la poursuite de son exécution. La circonstance qu’une telle annulation ou une telle résiliation aurait pour effet de ramener le nombre des titulaires de cet accord-cadre à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de la consultation est sans incidence sur la possibilité pour le juge de la prononcer ».

 

CE, avis n° 474108 du 24 novembre 2023

Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

 

Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R*423-18 du code de l’urbanisme ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.

 

Il appartient à l’autorité compétente, le cas échéant, d’établir qu’elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d’instruction.

 

Toutefois, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité d’une décision refusant une autorisation d’urbanisme.

 

CE, 24 octobre 2023, n°462511

 

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 24/10/2023, 462511, Publié au recueil Lebon – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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