Nouveau jour et nouvelle décision marquante de l’année 2023 : un cadre soumis à un système de pointage est-il autonome ? La réponse se trouve dans la case ci-dessous !
Aujourd’hui, Woog revient avec une nouvelle décision inédite, répondant à la question suivante : la déclaration d’inaptitude prive-t-elle l’employeur de licencier le salarié pour un autre motif ? 🎁
Aujourd’hui, Woog revient avec une nouvelle notion incontournable : les différents entretiens du salarié 🎁
La jurisprudence sur ce point est dense et il est indispensable de faire la distinction entre tous les entretiens qui doivent se succéder dans la vie du salarié !
La case n°17 vous a permis de maîtriser toutes les règles en matière de période d’essai, il est désormais temps de les mettre en pratique avec la case n°18 !
Vous trouverez ici une décision marquante de l’année 2023 relative à la période d’essai ! 🎁
Aujourd’hui, nous nous retrouvons pour une notion incontournable en droit du travail : la période d’essai !
Au programme du jour ? Un rappel essentiel des règles en matière de clause de non-concurrence ! 🎁
Décryptage d’une décision marquante de l’année 2023, répondant à la question suivante : un usage peut-il se créer pour un seul salarié ?
Au programme du jour ? Un rappel essentiel sur la procédure de rupture conventionnelle ! 🎁
Décryptage d’une décision marquante de l’année 2023, répondant à la question suivante : un vice de consentement permet-il l’annulation d’une rupture conventionnelle ?
Occupation illicite des locaux commerciaux : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de la loi du 27 juillet 2023 !
La circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les locaux commerciaux, agricoles et professionnels contre l’occupation illicite.
L’article 1er de la loi du 27 juillet 2023 a créé un nouveau délit protégeant la propriété privée immobilière en tant que telle. Il s’agit du délit d’introduction ou de maintien illicite dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel.
Le nouvel article 315-1 du code pénal prévoit :
Les sanctions
- Une peine de deux ans d’emprisonnement ;
- 30 000 euros d’amende.
Caractérisation du délit
Le délit doit être commis à l’aide de manœuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte et par une personne qui n’est pas titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou avec la personne ayant des droits sur le logement, ou lorsqu’elle n’a pas d’autorisation pour entrer dans les lieux.
Locaux concernés
Il s’agit des locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.