Alexandre James et Frédéric Lafond détaillent les éléments clés qu’il faut appréhender dans le dernier numéro du Journal du Management Juridique et Réglementaire.
Les dirigeants d’une société commettent une faute de gestion justifiant leur condamnation au paiement de l’insuffisance d’actif à laquelle ils ont contribué, dès lors qu’ils prélèvent sur la trésorerie d’exploitation de cette dernière, via un compte courant d’associé débiteur non rémunéré, les montants nécessaires au remboursement de la dette bancaire d’acquisition contractée par la holding de rachat, dont ils sont également dirigeants et associés, alors même que les capacités financières de la société fille ne lui permettaient pas de distribuer des dividendes à la holding.
La loi 2021-1018 du 2 août 2021 vient renforcer la prévention en santé au travail et crée de nouvelles mesures concernant la prévention au travail, le suivi médical et la formation sécurité.
Elle transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 dans le but de créer « un système simplifié pour une prévention renforcée ».
Ce webinaire sera l’occasion de faire le point sur toutes les nouvelles dispositions qui viennent impacter l’entreprise dans son quotidien, comme par exemple la mise en place de nouvelles règles concernant le document d’évaluation des risques, l’instauration d’un passeport prévention pour les salariés, la formation des IRP, l’accès au dossier partagé des salariés, la visite médicale de mi-carrière, le recours à la télémédecine du travail, l’extension des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail interentreprises et la fourniture de services obligatoires.
Maître Marie-Véronique LUMEAU du cabinet d’avocats WOOG vous exposera les principales orientations de la loi, fera le lien avec le contexte actuel et identifiera les conséquences des nouvelles dispositions pour les entreprises.
Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l’application de la loi santé au travail consacre deux changements majeurs :
| Visite médicale de reprise | Visite médicale de pré-reprise |
| Art. L 4624-2-3 C.trav. : maintien de l’examen de reprise pratiqué par le médecin du travail au terme d’un congé de maternité ou d’une absence pour maladie ou accident.
Art. R 4624-31 C.trav. al. 5 nouveau : pour les arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnelle et débutant après le 31 mars 2022, seule une absence d’au moins 60 jours impose l’organisation d’une visite médicale de reprise. |
Art. R 4624-29 C.trav. : possibilité de l’organiser au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours, au lieu de 3 mois auparavant. |
L’ESN et société d’ingénierie d’Aix-en-Provence apporte ses 29 M€ de chiffre d’affaires à MoOngy, groupe aux activités similaires mais affichant 400 M€.
Fusions-Acquisitions : Woog conseil de MoOngy lors de l’acquisition du Groupe Altersis.
La loi a notamment pour objectif de renforcer le DUERP afin d’accroitre la prévention en entreprise, faire évoluer les service de santé au travail, prévenir la désinsertion professionnelle et moderniser les règles de tarification. Elle entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
Fusions-Acquisitions : Woog conseil de MoOngy lors de l’acquisition du Groupe Altersis.
Woog conseil de LT Capital lors de l’entrée de Montefiore Investment et de Turenne Groupe au capital de B Live Group.
Est-ce le bon moment pour créer votre société ? Vous avez :
Voici quelques signaux qui doivent vous mener à la prochaine étape : constituer votre société !
La cour de cassation a récemment précisé qu’une promesse de cession d’actions consentie par un dirigeant social, exerçable en cas de révocation de ce dernier, était valable si la réalisation de la condition mise à l’exercice de cette promesse ne dépendait pas de la seule volonté du bénéficiaire de celle-ci, mais résultait de circonstances objectives susceptibles d’être contrôlées judiciairement (cas notamment d’un révocation pour justes motifs par opposition à une révocation ad nutum).
https://www.courdecassation.fr/decision/614ac6c93fb6491d18e80d4a