Maintien du niveau de l’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2020, réduction de la période maximale d’autorisation, modification des conditions d’information du CSE et du dispositif APLD, telles sont quelques-unes des mesures prévues en matière d’activité partielle par le Gouvernement (Décrets 2020-1316 et 2020-1319 du 30-10-2020 : JO 31).

Voici l’essentiel de ces nouvelles mesures :

  • L’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste égale à 70 % de sa rémunération brute jusqu’au 31 décembre 2020.
  • L’indemnité compensatrice de congés payés éventuellement due doit être versée au salarié en plus de l’indemnité d’activité partielle.
  • L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est modulée selon les secteurs d’activité jusqu’au 31 décembre 2020.
  • À compter du 1er janvier 2021, l’indemnité d’activité partielle est fixée à 60 % de la rémunération brute du salarié et limitée à 4,5 fois le Smic.
  • L’indemnité nette d’activité partielle ne peut pas être supérieure au salaire net.
  • L’allocation d’activité partielle sera égale en 2021 à 36 % de la rémunération brute du salarié, limitée à 4,5 fois le Smic.
  • En 2021, la durée maximum d’autorisation d’activité partielle sera fixée à 3 mois renouvelable, dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non.
  • Le CSE doit être informé périodiquement des conditions de mise en œuvre de l’activité partielle.
  • L’allocation versée dans le cadre de l’allocation partielle de longue durée (APLD) doit être alignée sur l’allocation d’activité partielle de droit commun si cette dernière est plus favorable.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029

Marine Parmentier, avocat associé du cabinet WOOG & Associés, animera le 24 novembre prochain un atelier digital sur le thème : « Baux commerciaux et crise sanitaire : quels remèdes ? ».

Inscription  : https://calendly.com/formation-lexbase/webinaire-bauxcommerciauxetcrisesanitaire?month=2020-11&utm_source=sendinblue&utm_campaign=Webinaire_ACE__24_novembre&utm_medium=email

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Pour décliner ces mesures dans les entreprises, le  protocole national sanitaire applicable en entreprise a été actualisé le 29 octobre 2020 .

 

Outre le maintien des gestes barrières (règles de distanciation sociale, port du masque, jauge, règles d’hygiène…), les principales évolutions, applicables à compter du 30 octobre, portent sur :

  • la généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent. Le télétravail est décrit comme  un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. L’organisation des réunions par audio et visio-conférences est privilégier.
  • pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail : l’organisation systématique d’un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe ; la réduction des déplacements domicile-travail et l’aménagement du temps de présence en entreprise pour réduire les interactions sociales ; l’obligation de définir un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires avec la mise en place de plans de circulation incitatifs visant à fluidifier plutôt qu’à ralentir.
  • l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143