Décryptage d’une décision marquante de l’année 2023, répondant à la question suivante : un usage peut-il se créer pour un seul salarié ?
Au programme du jour ? Un rappel essentiel sur la procédure de rupture conventionnelle ! 🎁
Décryptage d’une décision marquante de l’année 2023, répondant à la question suivante : un vice de consentement permet-il l’annulation d’une rupture conventionnelle ?
Occupation illicite des locaux commerciaux : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de la loi du 27 juillet 2023 !
La circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les locaux commerciaux, agricoles et professionnels contre l’occupation illicite.
L’article 1er de la loi du 27 juillet 2023 a créé un nouveau délit protégeant la propriété privée immobilière en tant que telle. Il s’agit du délit d’introduction ou de maintien illicite dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel.
Le nouvel article 315-1 du code pénal prévoit :
Les sanctions
Caractérisation du délit
Le délit doit être commis à l’aide de manœuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte et par une personne qui n’est pas titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou avec la personne ayant des droits sur le logement, ou lorsqu’elle n’a pas d’autorisation pour entrer dans les lieux.
Locaux concernés
Il s’agit des locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.
Aujourd’hui, on se retrouve pour les 12 étapes à connaître pour mener une enquête interne pour harcèlement moral ! 🎁
On se retrouve avec une question épineuse : mon salarié se plaint de harcèlement moral, que faire ? 💫
En page n°3, Woog répond à 7 questions incontournables sur l’enquête interne.
Au programme du jour ? Woog vous propose le décryptage d’une décision marquante de l’année 2023, répondant à la question suivante : quelle est la conséquence pour l’employeur d’un retrait tardif de la convocation à entretien préalable ?
Aujourd’hui, la case n°9 du calendrier de l’avent de droit social vous offre un rappel essentiel des obligations de formation de l’employeur ! 🎅🏻🎄
On se retrouve pour un nouveau revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui a marqué l’année 2023 : le salarié doit-il expressément qualifier les faits qu’il dénonce de “harcèlement moral” pour bénéficier de la protection contre le licenciement ?