Par un arrêt du 31 mars 2022*, Cour de cassation répond par la négative et rappelle le principe de subrogation légale de l’assureur posé à l’article L. 121-12 du code des assurances : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé […]
Marine Parmentier et Julien PRIGENT organisent le Jeudi 16 juin 2022 de 14h à 18h30 avec l’ACE – Avocats, Ensemble un colloque sur le thème « Bail commercial et droit de l’environnement » 📍Formation en présentiel à l’Université PARIS III Campus Condorcet – 8 Cours des Humanités à Aubervilliers Inscription : https://lnkd.in/ej5vZ5Tv LABOCOM – Laboratoire des baux commerciaux
Marine Parmentier et Julien PRIGENT animeront un atelier lundi 23 mai de 11 heures 30 à 13 heures sur ce sujet. La présentation de l’atelier est disponible en cliquant ici. 💻 A distance ou en présence (places limitées) 🎤Intervenants : Kristell Quelennec, Avocat, et Pierre Bourion, Mandataire judiciaire 👉 Lien pour s’inscrire : https://lnkd.in/e4RVN4Dn LABOCOM – Laboratoire des baux commerciaux […]
Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter. Ce document est disponible en cliquant ici.
Le Cabinet Woog a le plaisir d’annoncer la nomination de Paul Baeza en qualité de Counsel au sein du département contentieux. En accédant à ce statut, gage de son expérience et de son savoir-faire, Paul Baeza participe au développement et au dynamisme du Cabinet.
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Alexandre James et Frédéric Lafond détaillent les éléments clés qu’il faut appréhender dans le dernier numéro du Journal du Management Juridique et Réglementaire. Pour lire l’article cliquer ici.
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre veille juridique en droit social pour la période de janvier à mars 2022. Outre les rubriques habituelles (focus législatif, jurisprudence sur le contrat de travail, son exécution et sa rupture), l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre a été fournie, notamment au sujet de la durée du travail […]
La forme d’un produit peut être la clef de son succès et nécessite parfois des frais importants (recherche, marketing, etc). Mais comment protège-t-on le design d’un produit, c’est-à-dire sa forme, son apparence ? En France, plusieurs protections sont envisageables suivant les caractéristiques que revêt la forme du produit et selon sa fonction. L’article est disponible […]
Les dirigeants d’une société commettent une faute de gestion justifiant leur condamnation au paiement de l’insuffisance d’actif à laquelle ils ont contribué, dès lors qu’ils prélèvent sur la trésorerie d’exploitation de cette dernière, via un compte courant d’associé débiteur non rémunéré, les montants nécessaires au remboursement de la dette bancaire d’acquisition contractée par la holding […]