Le juge du contrat, saisi d’un recours en contestation de la validité du contrat par l’un des titulaires de l’accord-cadre peut prononcer la résiliation ou l’annulation de cet accord-cadre en tant qu’il a été attribué à ces autres opérateurs. « 3. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être […]
Pour voir ou revoir l’intervention de Marie-Véronique LUMEAU lors de la « Table ronde sur les nouveautés de l’actualité sociale et les enjeux pratiques qui en découlent », la vidéo est disponible ici.
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Le remise d’un chèque et d’un bulletin de paie constituent-ils une preuve suffisante du paiement du salaire ? La réponse ici. https://lnkd.in/e_qSnkzy
Le cabinet Woog est à nouveau classé dans le référencement du Guide Décideurs Droit Social 2023 pour sa forte notoriété et sa pratique réputée en matière de : Compliance sociale Contentieux individuel à risques Gestion sociale des M&A et audits sociaux Négociations collectives et relations sociales Restructurations, plans sociaux et contentieux associés Bravo […]
Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R*423-18 du code de […]
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