Entrées par Woog

Co-emploi dans les groupes de société

La Cour de cassation abandonne les critères de confusion d’intérêts, d’activités et de direction et donne une nouvelle définition de ses éléments constitutifs. Lien vers Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769 : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_45980.html

Référencement du Cabinet | Guide Droit Public 2020 | Décideurs Magazine

Le cabinet Woog & Associés intègre le référencement du Guide Décideurs Droit Public 2020 pour sa pratique de qualité et réputée en matière de : Contrats administratifs et contentieux afférents Collectivité territoriale et économie mixte Urbanisme et aménagement. https://www.magazine-decideurs.com/classements/droit-public-des-affaires-contrats-administratifs-et-contentieux-afferents-classement-2020-cabinet-d-avocats-france?locale=fr  

Responsabilité du dirigeant

Le dirigeant qui intentionnellement ne satisfait pas à son obligation légale d’établir la comptabilité de la société est de ce seul fait passible du délit de banqueroute et encourt les sanctions correspondantes (5 ans d’emprisonnement,  amende de 75.000 €, peines complémentaires). https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2311_25_45988.html

Cession d’actions : le dol s’apprécie au moment de la cession

La Cour de cassation écarte l’existence d’un dol (par réticence) du cédant dès lors que l’information en cause était en fait connue par le cessionnaire à la date d’acquisition par lui des actions, peu importe que cette information n’ait été portée à sa connaissance qu’après la conclusion d’un protocole de cession entre les parties. Cass. […]

Activité partielle : la baisse de l’indemnisation est reportée au 1er janvier 2021

Maintien du niveau de l’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2020, réduction de la période maximale d’autorisation, modification des conditions d’information du CSE et du dispositif APLD, telles sont quelques-unes des mesures prévues en matière d’activité partielle par le Gouvernement (Décrets 2020-1316 et 2020-1319 du 30-10-2020 : JO 31). Voici l’essentiel de ces nouvelles mesures : L’indemnité d’activité partielle versée […]

Baux commerciaux et crise sanitaire : quels remèdes ?

Marine Parmentier, avocat associé du cabinet WOOG & Associés, animera le 24 novembre prochain un atelier digital sur le thème : « Baux commerciaux et crise sanitaire : quels remèdes ? ». Inscription  : https://calendly.com/formation-lexbase/webinaire-bauxcommerciauxetcrisesanitaire?month=2020-11&utm_source=sendinblue&utm_campaign=Webinaire_ACE__24_novembre&utm_medium=email