En l’absence de mention des délais et des voies de recours contre une décision administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable d’un an. Ce principe consacré par le Conseil d’Etat à travers la jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 a été étendu à d’autres champs […]
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Woog est à nouveau référencé dans le classement du Guide Décideurs Droit Public des affaires 2023 pour sa forte notoriété et ses pratiques réputées et de qualité en matière de : https://www.leadersleague.com/fr/firm/woog-associes/france-1/droit-public-des-affaires
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Dernière case du calendrier de l’Avent de droit social ! 🎅🏻🎄 Nous vous remercions pour l’accueil réservé à nos posts au cours de ce mois de décembre 🎉 L’article est disponible ici.
Aujourd’hui, on se retrouve pour le décryptage de quelques mesures relatives à la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ! L’article est disponible ici.
Pour la case du jour, une nouvelle question intéressante : le rappel d’heures supplémentaires doit-il être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ? La réponse se trouve juste ici.
Aujourd’hui, Woog revient avec le décryptage d’une mesure qui a fait couler beaucoup d’encre en 2023 : la présomption de démission en cas d’abandon de poste 🎁 L’article est disponible ici.