Pour découvrir l’actualité du mois en droit public , nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter.

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Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :

• Intérêts versés à une entreprise liée : le taux de marché peut être démontré par une étude générée par un logiciel
• Modalités d’exercice en société des professions libérales réglementées
• Nullité d’un cautionnement consenti par une SCI hors de son objet social : Illustration
• La liste des fautes passibles d’une interdiction de gérer est limitative
• Durée de la garantie légale d’éviction : Illustration dans le secteur de l’informatique
• Révocation judiciaire du dirigeant : illustration
• Cession d’actions : Absence de dol mais faute de gestion
• La clôture de la procédure collective n’est pas un obstacle au prononcé de sanctions personnelles à l’encontre du dirigeant
• Possibilité pour les professionnels de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte
• Réouverture temporaire d’Infogreffe

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Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :

• Manquement de l’expert comptable : Réparation intégrale de la perte de chance du dirigeant fautif
• Suspension par le juge des référés d’une augmentation de capital
• Transfert indirect de bénéfices hors de France et cession de clientèle d’une succursale française au siège étranger
• Registre des bénéficiaires effectifs : La France maintient « temporairement » son accessibilité au grand public
• Refus d’agrément : la société ne peut opposer à l’associé cédant l’agrément tacite de la cession initiale du fait de la tardivité dans l’exécution de la procédure de rachat
• Dissolution judiciaire de la société : La mésentente entre associés égalitaires ne la justifie pas forcément
• Responsabilité individuelle des cogérants
• Validité du pacte d’actionnaires comportant une disposition nulle
• Pacte d’actionnaires : sa durée peut être calquée sur celle de la société
• Publicité des actes sociaux aux RCS : Prescription de l’action prévue à l’article L. 123 5 1 du Code de commerce

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Pour découvrir l’actualité du mois en droit social, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite notamment des sujets suivants :

• la loi « Marché du travail » adoptée par le Parlement
• Réforme de l’assurance chômage
• Le partage de valeur : négociations en cours avec les partenaires sociaux
• La revalorisation des frais de repas

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Pour découvrir l’actualité du mois en droit social, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite notamment des sujets suivants :

• Loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 : les principales mesures de soutien adoptées
• Barème Macron
• Revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
• Prorogation des règles relatives au régime d’assurance chômage

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