La loi a notamment pour objectif de renforcer le DUERP afin d’accroitre la prévention en entreprise, faire évoluer les service de santé au travail, prévenir la désinsertion professionnelle et moderniser les règles de tarification. Elle entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

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Votre société d’exploitation génère du bénéfice et vous avez des projets de diversification de vos activités et/ ou vous souhaitez anticiper votre succession. Toutefois, les dividendes étant soumis à la flat tax de 30% et les rémunérations au titre de l’exercice de vos fonctions de président ou de directeur général étant soumises à des prélèvements sociaux importants (URSSAF, …), vous êtes conduits à conserver une grande partie des résultats en réserve et à limiter leur appréhension par vos soins.

La création d’une société holding peut répondre en tout ou partie à ces problématiques.

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Vous souhaitez proposer un service contenant des données de santé et vous vous interrogez sur les démarches à suivre ?

 

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