Pour découvrir l’actualité du mois en droit social, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter.

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Pour découvrir l’actualité du mois en droit public , nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter.

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Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :

• Décisions collectives prise en violation des dispositions statutaires de SAS : Evolution de la jurisprudence
• Nouvelle exemple de non-déductibilité à l’IS et à la TVA de prestations d’animation assurées par la société du PDG du groupe
• Obligation pour la société mère de contrôler la viabilité du projet de reprise de sa filiale
• Révocation ad nutum du dirigeant
• Réduction d’impôt Madelin
• Cession de créances professionnelles
• Révocation des promesses unilatérales de cession avant l’expiration du délai de levée d’option
• Responsabilité pour insuffisance d’actif et conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

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Pour découvrir les dernières actualités en droit immobilier, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter.

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