Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

Un peu plus de 10 ans après la création des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), des modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration du travail : à partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail (décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020).

Cette entité regroupera les missions actuellement exercées au niveau régional par les Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.

En parallèle, à la même date, au niveau départemental, seront intégrées, les « unités départementales » des Direccte aux directions départementales interministérielles que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) et ce, afin de former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).

Ainsi, les DREETS seront épaulées, au niveau départemental, par les DDETS et par les DEETS-PP.

En Île-de-France, une organisation spécifique est maintenue, avec notamment une direction régionale et interdépartementale (DRIEETS) et des unités de contrôle interdépartementales et infra-départementales.

Les spécificités hiérarchiques d’organisation de l’inspection du travail ne sont pas remises en cause par cette nouvelle organisation et ce, afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’OIT.

Plus d’information : Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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La Cour de cassation revient sur les critères de qualification de cadre dirigeant

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ayant constaté, après avoir examiné les fonctions réellement exercées par la salariée, que cette dernière ne jouissait pas d’une réelle autonomie de son emploi du temps, étant tenue d’être présente au siège de l’association aux heures de présence des autres salariés, la Cour d’appel a pu déduire, de cette seule constatation, qu’elle n’avait pas la qualité de cadre dirigeant (Cass. soc. 3-2-2021 no 18-20.812 F-D).

Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-20.812 F-D

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Convention de forfait en jours déclarée inopposable : l’employeur peut demander le remboursement des JRTT

La Cour de cassation vient de décider, pour la première fois à notre connaissance, que, lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution de la convention devient indu. L’employeur peut donc à juste titre en demander le remboursement au salarié.

En l’espèce, la Cour d’appel de Rennes a déclaré inopposable la convention de forfait en jours en raison du non-respect des modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail fixées par la convention collective.

Tirant les conséquences de l’inopposabilité, les juges du fond ont débouté l’employeur de sa demande en remboursement des JRTT.

A tort d’après la Cour de cassation, selon laquelle, les juges du fond ayant décidé que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d’effet, ils auraient dû en déduire que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement des JRTT accordés en exécution de la convention était devenu indu.

Les JRTT étant la contrepartie de la forfaitisation, leur cause disparait en cas de disparition de ce forfait.

Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 17-28.234, F-P + B
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/01.janvier_9998/28_06_46267.html

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Co-emploi dans les groupes de société

La Cour de cassation abandonne les critères de confusion d’intérêts, d’activités et de direction et donne une nouvelle définition de ses éléments constitutifs.

Lien vers Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769 :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_45980.html

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Responsabilité du dirigeant

Le dirigeant qui intentionnellement ne satisfait pas à son obligation légale d’établir la comptabilité de la société est de ce seul fait passible du délit de banqueroute et encourt les sanctions correspondantes (5 ans d’emprisonnement,  amende de 75.000 €, peines complémentaires).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2311_25_45988.html

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Cession d’actions : le dol s’apprécie au moment de la cession

La Cour de cassation écarte l’existence d’un dol (par réticence) du cédant dès lors que l’information en cause était en fait connue par le cessionnaire à la date d’acquisition par lui des actions, peu importe que cette information n’ait été portée à sa connaissance qu’après la conclusion d’un protocole de cession entre les parties.

Cass. Com., 21 octobre 2020, n°17.31-663

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042486615?tab_selection=juri&query=%7B(%40ALL%5Bt%22*%22%5D)%7D&isAdvancedResult=true&dateDecision=21%2F10%2F2020&cassFormation=CHAMBRE_COMMERCIALE&juridictionJud

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