CAA Versailles, 20 mars 2025, Lacambe, n° 22VE02067 La commune de Chilly-Mazarin, désirant améliorer la qualité des repas servis dans ses établissements scolaires et ses centres de loisirs, décide de faire appel à la société Elres, spécialiste de la restauration collective. Un marché est signé le 22 octobre 2018. Mais le 29 mars 2019, le […]
L’employeur peut-il être reconnu coupable de discrimination en raison du handicap s’il n’adapte pas le poste de travail d’un salarié handicapé ? Oui, selon la Cour de cassation ! Une salariée en CDD est reconnue travailleuse handicapée au cours de son contrat. A la suite de deux visites médicales, le médecin du travail recommande […]
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave peut-il être justifié malgré l’existence d’un usage tolérant certains agissements internes ? Oui, selon la Cour d’appel de Colmar ! Après avoir été licencié pour faute grave, un salarié conteste son licenciement. L’employeur lui reprochait de s’être approprié des marchandises sans les payer. La Cour d’appel confirme […]
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L’employeur peut-il uniquement produire des témoignages anonymisés pour prouver la faute grave du salarié ? Oui, selon la Cour de cassation ! Après avoir été licencié pour faute grave, un salarié conteste son licenciement. Les juridictions du fond lui donnent raison, au motif que les témoignages anonymisés sont par nature “non-probants”. Saisie par l’employeur, […]
L’employeur est-il dispensé de recherche de reclassement dans le cas où le médecin du travail n’a pas repris exactement la formule légale ? Oui, selon la Cour de cassation ! Un salarié a été licencié pour inaptitude physique et dispense de reclassement après que le médecin du travail ait rendu un avis d’inaptitude en […]