Le délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire commence-t-il à courir à partir de la date initiale de l’entretien préalable en cas de report de l’entretien à l’initiative de l’employeur ?   Oui, selon la Cour de cassation ! Les reports de l’entretien préalable au licenciement sont fréquents et peuvent être à l’origine de […]

Civ. 3e, 23 janv. 2025, FS-B, n° 23-14.887   La loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 a mis à la charge des bailleurs, en leur qualité de copropriétaires non occupants, l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile (assurance « PNO »). Cette obligation légale nouvelle qui pèse sur le […]

Contrairement aux idées reçues, les relations amoureuses en entreprise ne sont pas interdites par le Code du travail. Au nom du droit à la vie privée, l’employeur ne peut les interdire ou restreindre, sans que cela constitue une discrimination en raison de la vie personnelle au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail. Aussi, […]

La politique organisationnelle et managériale de l’entreprise peut-elle être à elle seule constitutive de l’infraction de harcèlement moral ?   Oui, d’après la Cour de cassation, qui consacre ainsi la notion de “harcèlement moral institutionnel” ! Dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation a eu l’occasion de considérer que le harcèlement moral au travail […]