La lettre de licenciement doit-elle préciser la date exacte des faits reprochés au salarié ? Non, d’après la Cour de cassation ! Dans le cadre d’une contestation de licenciement, la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que : si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation […]
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Woog progresse dans le classement Décideurs – Relations sociales et droit social – 2024 et est classé pour sa forte notoriété en matière de contentieux individuel à risques. Notre pratique est reconnue comme réputée en matière de : * gestion sociale des M&A et audits sociaux, * négociations collectives et relations sociales. Il entre dans […]
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Un employeur peut-il résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail en cas de cessation totale et définitive de l’activité ? Oui, selon la Cour de cassation ! L’article L. 1226-9 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail suspendu d’un salarié « que s’il […]
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