En cas de dispense de préavis, l’employeur doit-il verser l’indemnité de non-concurrence à compter de la date de départ effectif ou à la date de rupture du contrat ?   « A la date du départ effectif du salarié », d’après la Cour de cassation ! En l’espèce, une salariée, dont le contrat de travail […]

Un employeur est-il soumis à l’obligation de reprendre le versement du salaire dans le cas d’une inaptitude alors même que le salarié a refusé une proposition de reclassement ?   « Oui », d’après la Cour de cassation. Pour mémoire, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, le salarié n’est […]

Un employeur peut-il informer verbalement un salarié de son licenciement avant l’envoi de la notification par courrier recommandé ? « Non », d’après la Cour de cassation. Dans cette affaire, un employeur a souhaité licencier un salarié pour faute grave. Toutefois, il a jugé opportun de prévenir le salarié via un appel téléphonique alors même […]

Le refus par un salarié d’un poste préconisé par le médecin du travail engendrant une modification du contrat de travail peut-il justifier son licenciement ? « Oui », d’après la Cour de cassation !   Dans cette affaire, une salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, qui a préconisé […]