JO 2024 : Focus spécial droit du travail
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La diffusion des bulletins de salaire sans l’accord du salarié porte-t-elle atteinte à sa vie privée ? « Oui », d’après la Cour de cassation. Dans cette affaire, une organisation syndicale a publié, dans un tract, une copie partielle du bulletin de salaire d’un salarié membre d’un autre syndicat en indiquant : “notre délégué […]
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En cas de dispense de préavis, l’employeur doit-il verser l’indemnité de non-concurrence à compter de la date de départ effectif ou à la date de rupture du contrat ? « A la date du départ effectif du salarié », d’après la Cour de cassation ! En l’espèce, une salariée, dont le contrat de travail […]
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Un employeur est-il soumis à l’obligation de reprendre le versement du salaire dans le cas d’une inaptitude alors même que le salarié a refusé une proposition de reclassement ? « Oui », d’après la Cour de cassation. Pour mémoire, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, le salarié n’est […]
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