Un employeur peut-il résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail en cas de cessation totale et définitive de l’activité ? Oui, selon la Cour de cassation ! L’article L. 1226-9 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail suspendu d’un salarié « que s’il […]
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Woog est heureux de faire de nouveau partie du classement au sein du Guide Décideurs Immobilier 2024, Décideurs Magazine, pour sa forte notoriété, sa pratique de qualité et son excellence en matière de : Droit des baux Contentieux de la vente immobilière Grands ensembles (copropriété) Marine Parmentier Julien FISZLEIBER https://lnkd.in/epiCq55W
Aucune disposition du Code du travail ne prévoit de jour de congé ou d’autorisation d’absence pour les salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire. Certaines conventions collectives mettent en place des mesures particulières pour cet événement, telles que des aménagements d’horaires ou des autorisations d’absence, le plus souvent sous réserve […]
Le formalisme contractuel de la levée d’une clause de non-concurrence s’impose-t-il aux parties ? « Oui », d’après la Cour de cassation. Un contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait renoncer à l’application de la clause « par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification […]
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L’employeur est-il contraint de mener une enquête interne quand un salarié dénonce une situation d’harcèlement ? « Pas toujours », d’après la Cour de cassation. En l’espèce, une salariée, licenciée pour faute grave, a contesté son licenciement. Elle considérait notamment que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne diligentant […]
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La diffusion des bulletins de salaire sans l’accord du salarié porte-t-elle atteinte à sa vie privée ? « Oui », d’après la Cour de cassation. Dans cette affaire, une organisation syndicale a publié, dans un tract, une copie partielle du bulletin de salaire d’un salarié membre d’un autre syndicat en indiquant : “notre délégué […]