Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans […]
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La Cour de cassation vient de décider, pour la première fois à notre connaissance, que, lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution de la convention devient indu. L’employeur peut donc à juste titre en demander le remboursement au salarié. En l’espèce, la […]
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Le cabinet Woog & Associés est à nouveau classé dans le référencement du Guide Décideurs Contentieux & Arbitrage 2021 pour sa pratique réputée en matière de : Contentieux commercial Contentieux financier & haut de bilan Droit pénal des affaires https://www.magazine-decideurs.com/classements/results?cat=1&search=Woog%20%26%20Associ%C3%A9s
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La Cour de cassation abandonne les critères de confusion d’intérêts, d’activités et de direction et donne une nouvelle définition de ses éléments constitutifs. Lien vers Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769 : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_45980.html
Le cabinet Woog & Associés intègre le référencement du Guide Décideurs Droit Public 2020 pour sa pratique de qualité et réputée en matière de : Contrats administratifs et contentieux afférents Collectivité territoriale et économie mixte Urbanisme et aménagement. https://www.magazine-decideurs.com/classements/droit-public-des-affaires-contrats-administratifs-et-contentieux-afferents-classement-2020-cabinet-d-avocats-france?locale=fr
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Le dirigeant qui intentionnellement ne satisfait pas à son obligation légale d’établir la comptabilité de la société est de ce seul fait passible du délit de banqueroute et encourt les sanctions correspondantes (5 ans d’emprisonnement, amende de 75.000 €, peines complémentaires). https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2311_25_45988.html