Le dirigeant qui intentionnellement ne satisfait pas à son obligation légale d’établir la comptabilité de la société est de ce seul fait passible du délit de banqueroute et encourt les sanctions correspondantes (5 ans d’emprisonnement, amende de 75.000 €, peines complémentaires). https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2311_25_45988.html
La Cour de cassation écarte l’existence d’un dol (par réticence) du cédant dès lors que l’information en cause était en fait connue par le cessionnaire à la date d’acquisition par lui des actions, peu importe que cette information n’ait été portée à sa connaissance qu’après la conclusion d’un protocole de cession entre les parties. Cass. […]
Connaissez-vous les points de vigilance pour bien négocier votre bail commercial ? Marine Parmentier et Renaud Le Maistre les détaillent pour vous dans le numéro spécial immobilier d’entreprises des Affiches Parisiennes. L’article est disponible en cliquant ici.
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Maintien du niveau de l’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2020, réduction de la période maximale d’autorisation, modification des conditions d’information du CSE et du dispositif APLD, telles sont quelques-unes des mesures prévues en matière d’activité partielle par le Gouvernement (Décrets 2020-1316 et 2020-1319 du 30-10-2020 : JO 31). Voici l’essentiel de ces nouvelles mesures : L’indemnité d’activité partielle versée […]
Marine Parmentier, avocat associé du cabinet WOOG & Associés, animera le 24 novembre prochain un atelier digital sur le thème : « Baux commerciaux et crise sanitaire : quels remèdes ? ». Inscription : https://calendly.com/formation-lexbase/webinaire-bauxcommerciauxetcrisesanitaire?month=2020-11&utm_source=sendinblue&utm_campaign=Webinaire_ACE__24_novembre&utm_medium=email
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Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Pour décliner ces mesures dans les entreprises, le protocole national sanitaire applicable en entreprise a été actualisé le 29 octobre 2020 . Outre le maintien des gestes […]
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