Un peu plus de 10 ans après la création des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), des modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration du travail : à partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l’économie, […]
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans […]
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La Cour de cassation vient de décider, pour la première fois à notre connaissance, que, lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution de la convention devient indu. L’employeur peut donc à juste titre en demander le remboursement au salarié. En l’espèce, la […]
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Le cabinet Woog & Associés est à nouveau classé dans le référencement du Guide Décideurs Contentieux & Arbitrage 2021 pour sa pratique réputée en matière de : Contentieux commercial Contentieux financier & haut de bilan Droit pénal des affaires https://www.magazine-decideurs.com/classements/results?cat=1&search=Woog%20%26%20Associ%C3%A9s
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La Cour de cassation abandonne les critères de confusion d’intérêts, d’activités et de direction et donne une nouvelle définition de ses éléments constitutifs. Lien vers Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769 : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_45980.html
Le cabinet Woog & Associés intègre le référencement du Guide Décideurs Droit Public 2020 pour sa pratique de qualité et réputée en matière de : Contrats administratifs et contentieux afférents Collectivité territoriale et économie mixte Urbanisme et aménagement. https://www.magazine-decideurs.com/classements/droit-public-des-affaires-contrats-administratifs-et-contentieux-afferents-classement-2020-cabinet-d-avocats-france?locale=fr
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