Newsletter | Corporate M&A | Février 2023

Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :

• Intérêts versés à une entreprise liée : le taux de marché peut être démontré par une étude générée par un logiciel
• Modalités d’exercice en société des professions libérales réglementées
• Nullité d’un cautionnement consenti par une SCI hors de son objet social : Illustration
• La liste des fautes passibles d’une interdiction de gérer est limitative
• Durée de la garantie légale d’éviction : Illustration dans le secteur de l’informatique
• Révocation judiciaire du dirigeant : illustration
• Cession d’actions : Absence de dol mais faute de gestion
• La clôture de la procédure collective n’est pas un obstacle au prononcé de sanctions personnelles à l’encontre du dirigeant
• Possibilité pour les professionnels de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte
• Réouverture temporaire d’Infogreffe

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